Date : 12/11/2007

FISCALITES 

DELOCALISATION FISCALE : PETITS ARRANGEMENTS POUR GROS INTERETS
A la recherche d’une optimisation fiscale à grande échelle
Pour payer moins d’impôts, les multinationales européennes qui, par définition disposent de sites dans plusieurs pays, cherchent par un jeu de passe-passe intragroupes à transférer leurs profits là où l’impôt sur les sociétés est le plus faible.
En théorie, ces grands Groupes sont soumis au taux d’imposition propre au pays où ils réalisent des profits. Puisqu’ils interviennent dans plusieurs pays, leur taux d’imposition moyen dépend donc de la répartition de ses activités entre les pays. Pour optimiser leur fiscalité, il suffit que ces Groupes organisent des échanges commerciaux entre des filiales judicieusement implantées d’un point de vue fiscal. L’exemple donné par notre confrère « Alternatives Économiques » dans sa livraison de juillet-Août sur la « Renault Logan » produite en Roumanie et commercialisée en France est explicite : « la modification du prix du transfert (entre la Roumanie et la France) change la répartition des bénéfices entre la Roumanie où ils seront imposés au taux de 16% et la France où ils seront imposés à 34%. Renault a donc tout intérêt à définir un prix de cession interne suffisamment élevé pour que sa filiale roumaine fasse l’essentiel des bénéfices ».

Une stratégie à risque
Toutefois, ce jeu de passe-passe est en théorie encadré et en partie contrôlé. En effet, les règles de l’OCDE prévoient que les prix de transfert entre filiales doivent être fixés selon le principe de « pleine concurrence » à savoir que le prix déclaré doit correspondre à celui qu’aurait eu la même marchandise si elle avait été achetée à une entreprise indépendante/hors groupe. Si la mise en œuvre de cette règle est facilement applicable pour des produits standardisés, la réalité est différente quand les échanges concernent des produits spécifiques au Groupe et tout simplement des services. Là encore, l’exemple d’ « Alternatives Economiques » relatif à Colgate-Palmolive est limpide : il suffit d’implanter son Siège dans un canton suisse pour « percevoir des revenus à la valeur hautement subjective, comme l’utilisation d’une marque ou d’un brevet, et refacturer une partie de leurs coûts à leurs filiales plus fortement fiscalisées ».
Pourtant, les procédures de contrôle et les relocalisations de bénéfices par les administrations fiscales se multiplient, entraînant des factures particulièrement salées pour les entreprises touchées.

La recherche d’un modus-vivendi
Pour éviter des redressements toujours aléatoires et lever cette insécurité fiscale permanente, les multinationales européennes ont de plus en plus tendance à signer, en amont avec les Etats, des accords préalables sur le prix des transferts de façon à éviter toute contestation ultérieure. Par ailleurs, les grands Groupes français peuvent utiliser le régime fiscal appelé « bénéfice mondial consolidé » qui consiste à calculer leurs impôts sur l’ensemble de leurs activités au niveau mondial et d’y soustraire les impôts déjà payés à l’origine, dégageant ainsi un « net à payer » en France. Avantage pour le Groupe : il peut intégrer les déficits d’une filiale étrangère et diminuer ainsi sa charge totale d’impôts. Avantage pour l’Etat : ce dispositif dissuade les Groupes de faire de la délocalisation fiscale puisque si certaines filiales payent moins d’impôts dans un pays fiscalement attractif, le Siège du Groupe en paiera davantage en France... s’il est encore domicilié dans l’Hexagone.

POLITIQUE

CUMUL DES MANDATS : L’EXCEPTION FRANCAISE
83% des députés et sénateurs français sont parallèlement conseillers régionaux, généraux ou municipaux, voire président de ces Conseils. Ce cumul des mandats constitue une vraie exception française puisque seulement 16% de parlementaires italiens et 15% de parlementaires espagnols disposent d’un autre mandat. Dans ces deux pays, la loi empêche les maires des grandes villes et les présidents de régions de siéger à l’Assemblée. En Allemagne (10% de cumul des mandats) et au Royaume-Uni (13%), le mandat unique reste la règle alors qu’aucune loi ne l’exige, seule la coutume intervient. Autre exception française qui d’ailleurs constitue le corollaire du cumul, l’absentéisme : en France, un parlementaire absent à l’Assemblée nationale conserve son traitement alors qu’au Bundestag ou à Bruxelles, il est systématiquement réprimandé et perd ses indemnités.

SOCIETE

DÉPARTS EN RETRAITE BIEN AVANT L’ÂGE « LÉGAL »
Selon une récente publication d’Eurostat, l’âge médian effectif de départ en retraite dans l’UE 25 (âge auquel le taux d’activité atteint 50% de celui des personnes de 50 ans) se situe à 60,7 ans pour les hommes et 59,4 ans pour les femmes, respectivement 58,8 ans et 58,3 ans en France en 2005. Soit un âge nettement inférieur à l’âge « légal » de la retraite (âge d’ouverture des droits à une pension à taux plein) qui est fixé à 65-66 ans pour les hommes comme pour les femmes dans 13 des 25 États membres étudiés et à 60 ans en France. Toutefois, on observe depuis 1998 une hausse de l’âge effectif de départ en retraite d’environ 10 mois pour les hommes et d’un peu plus de 7 mois pour les femmes. Par ailleurs, la transition entre vie active et retraite reste toujours aussi brutale puisque peu de personnes passent à temps partiel en fin de vie professionnelle, à l’exception des pays nordiques.

LE NIVEAU DE PAUVRETE EN UE
S’il n’existe aucune mesure du nombre de personnes vivant dans la pauvreté en termes absolus sur le territoire de l’UE-27, certains indicateurs permettent d’évaluer le nombre de celles qu’un faible revenu expose au risque relatif d’une exclusion sociale. Selon les données les plus récentes la proportion de la population exposée au risque de pauvreté définie en termes relatifs (revenu inférieur à 60% du revenu médian national), va de 21% en Lituanie et en Pologne, 20% en Irlande, en Grèce, en Espagne et au Portugal à 11% aux Pays-Bas, 10% en République tchèque et 9% en Suède. Sur la base de cette mesure, 16% de la population de l’UE en moyenne, soit 75 millions de personnes environ, sont exposés au risque de précarité.

Le risque de pauvreté est plus grand pour les enfants, les jeunes…..
Ce sont les jeunes qui sont les plus exposés au risque de précarité : 19% pour les enfants de moins de 18 ans et 18% pour les 18-24 ans. Le risque de pauvreté des enfants est particulièrement élevé en Pologne (29%), en Lituanie (27%) et en Roumanie (25%). Le taux diminue ensuite avec l’âge, parallèlement à la progression sur le marché du travail, avant d’augmenter à nouveau au moment de la retraite.

….. les personnes âgées.
Le risque de pauvreté des personnes âgées de plus de 65 ans est plus grand dans tous les pays de l’UE, particulièrement en Irlande (33%) et à Chypre (51%). Les plus âgés, à savoir les personnes de plus de 75 ans qui comptent une majorité de femmes, tendent à être les plus exposés au risque de pauvreté. Cette étude tient uniquement compte du revenu monétaire et ignore la richesse que les retraités possèdent éventuellement, notamment leur habitation et leur épargne. Le risque de privation parmi les pensionnés pourrait donc être quelque peu inférieur à ce que la mesure de la pauvreté conduit à penser.

….. et les chômeurs
Les « sans-emploi de plus de six mois » représentent de 45 à 60% de la population exposée au risque de pauvreté dans quasiment tous les nouveaux Etats-membres mais également dans trois pays parmi les plus prospères de l’UE : le Luxembourg, l’Irlande et l’Autriche.

GRANDE-BRETAGNE : UN JOUR DEDIE À « FAIRE SOCIETE »
Dans le cadre d’une réflexion menée à l’initiative du Premier ministre britannique, Gordon Brown, sur la mise en place de la « britishness », cette « identité nationale moderne » construite sur des « valeurs britanniques durables », l’« Institute for Public Policy Research » propose l’instauration d’un « britisch national day » en l’honneur des « héros de la communauté ». Cette journée serait l’occasion de rappeler à chacun ses obligations civiques mais aussi de récompenser et d’adresser un remerciement national aux « gens ordinaires » ayant œuvré pour le bien commun (exemple : les bagagistes ayant déjoué la récente tentative d’attentat à l’aéroport de Glasgow, les sauveteurs mobilisés lors des inondations de juillet). L’enjeu serait à la fois d’atténuer la dimension élitiste souvent reprochée au système actuel des « Honneurs », de célébrer tant l’identité nationale que locale et d’affirmer la « diversité et le pluralisme » de la Grande-Bretagne.

LES VACANCES D’ETE DES EUROPEENS
L’institut IPSOS a réalisé, juste avant l’été, une enquête auprès d’un échantillon de 3.500 européens (Français, Allemands, Britanniques, Italiens, Espagnols, Belges et Autrichiens) visant à estimer leurs intentions de départ en vacances, leurs motivations, les destinations et les types de séjours privilégiés. (les « vacanciers » sont définis comme des personnes passant, entre juin et septembre, plus de quatre nuits consécutives en dehors de leur foyer).
• 66% avaient l’intention de partir, dont 23% plusieurs fois. Les Britanniques sont toujours les plus enclins à bouger (74%) devant les Italiens (68%), les Français et les Espagnols (65%), les Belges (61%) et les Allemands (60%). Ce sont les Espagnols qui enregistrent la plus forte hausse (14 points en un an) devant les Autrichiens (+ 10 points).
• La durée des vacances est de 2 semaines pour 42% et d’une semaine pour 33%.
• La majorité des personnes interrogées (59%) cite la recherche du repos comme principale motivation au départ en vacances, devant la « découverte » en progression constante depuis quelques années.
• L’Europe constitue encore largement la destination favorite des européens (80%).
Par ailleurs, 47% passent leurs vacances dans leur propre pays, notamment les Italiens (66%), les espagnols (59%) et les français (64%).
• 32% organisent eux-même leur voyage, 30% achètent un forfait tout compris, 24% déclarent louer une maison,un appartement, une chambre d’hôtel ou une chambre d’hôte, 10% optent pour le camping-caravaning.
• Le budget consacré aux vacances est d’environ 2.145 € en moyenne par foyer avec de fortes variations en fonction du pays (de 2579 € pour les britanniques à 1910 pour les espagnols).

ENVIRONNEMENT

SECHERESSE & VAGUES DE CHALEUR
En trente ans (1976-2006), les populations touchées par la sécheresse ont augmenté de 20%. Environ 9% des habitants de l’UE 27 connaissent, chaque année, une période de plus de 4 mois sans pluie, donc un problème de rareté de la ressource eau. On les retrouve en Grèce, en Italie méridionale et au Portugal, mais aussi dans le sud de la France et dans le sud-est du Royaume-Uni. Les sécheresses sont également courantes en Hongrie, dans l’est de la Bulgarie et de la Roumanie, mais leur durée est un peu plus courte. Par ailleurs, quatre pays peuvent être considérés comme en état de «stress hydrique» dans la mesure où les prélèvements dépassent 20% des réserves disponibles : il s’agit de Chypre, de Malte, de l’Italie et de l’Espagne.
Adapter les politiques agricoles, chasser le gaspillage de l’eau mais aussi organiser une meilleure solidarité européenne dans la gestion des crises comme dans la régulation des bassins versants, telles sont les conclusions du Conseil des ministres de l’environnement qui a au lieu le 1er septembre dernier.

EMPLOI & SALAIRES

L’EMPLOI DANS LES HAUTES TECHNOLOGIES
En août, Eurostat a publié une étude régionale de l’emploi dans les hautes technologies en 2006, pour l’UE 27. L’Ile-de-France figure au premier rang, représentant à elle seule plus de 4% de l’emploi dans ces secteurs, devant la Lombardie (2,52%) et la région madrilène (2,06%). Cette position de leader de la région parisienne mérite d’être relativisé dans la mesure où son poids vaut surtout en termes absolus et reflète surtout la forte concentration territoriale qui persiste en France. En termes relatifs, c’est-à-dire en rapportant l’emploi high tech à l’emploi total, l’Ile de France ne figure qu’en 3ème position (8,6%), derrière Berkshire, Buckinghamshire et Oxfordshire (11,4%) et Stockolm (9,3%). Selon ce critère, elle est la seule région française à faire partie du top 20.

DISPARITES DES SALAIRES MINIMUM DANS L’UE
Sept pays membres de l’UE 27 ne disposent pas dans leur législation de « salaire minimum légal » : l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, la Suède et l’Italie. Pour les autres, la récente étude d’Eurostat met en évidence d’importantes disparités : le Luxembourg est le pays qui accorde le plus haut salaire minimum (1.750 € par mois) et la Bulgarie le plus faible (92€), soit un écart de 1 à 17. Après correction des parités de pouvoir d’achat (coût de la vie), l’écart se réduit de un à sept et c’est alors la Roumanie qui affiche le salaire minimum le plus bas. Par ailleurs, la proportion de salariés concernés par le salaire minimum varie fortement d’un pays à l’autre : de moins 1% en Espagne à 17% en France où elle est la plus importante.

Sources : Alternatives Économiques, Enjeux les Echos, Commission européenne, Centre d’Analyse stratégique