RECUL DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT

Selon l’OCDE, l’aide publique au développement versée par les Etats riches aux pays du Sud a baissé pour la deuxième année consécutive (-8,4% en 2007). L’UE, pourtant beaucoup plus généreuse que les Etats-Unis (respectivement 62 milliards et 22 milliards de dollars en 2007, soit 0,40% et 0,16% du PIB), n’échappe pas à la tendance puisque son aide a baissé de 6%. Les replis les plus importants ont été enregistrés au Royaume-Uni et en France, seconds contributeurs ex-aequo, tandis que l’Allemagne, premier pourvoyeur d’aide de l’UE, augmentait ses soutiens de 5%.
L’objectif de consacrer 0,7% du PIB européen à l’aide aux pays pauvres à l’horizon 2015, s’éloigne donc un peu plus.
De plus, notre confrère «Alternatives économiques » le confirme : « Ces dernières années, l’augmentation de l’aide reposait en grande partie sur des annulations de dettes (comptabilisé comme de l’aide alors que ces créances étaient de fait mal ou pas remboursées) dont le stock est en passe d’être épuisé. Autrement dit, accroître significativement l’aide à l’avenir ne pourra plus se faire par de simples jeux d’écriture : il faudra mettre la main au portefeuille pour de bon ».
Outre ces annulations de créances irrécupérables, certains pays comptabilisent aussi dans leur aide les coûts de scolarisation des étudiants étrangers ou, comme la France, les frais d’accueil des réfugiés. Ces dépenses peuvent-elles vraiment être considérées comme un soutien au développement ? Les ONG répondent par la négative car ces aides ne « vont pas concrètement sur le terrain ». En 2007, cette aide qualifiée par certains d’« artificielle » ne représentait que 1% de l’aide publique britannique, mais atteignait le tiers en France et en Allemagne.
Pour cette même année, la France a consacré 9.940 millions de dollars à l’aide publique au développement, occupant ainsi la 3ème place des pays donateurs au niveau mondial.

Classement des donateurs dans l’UE (2007)
En millions d’euros
Allemagne    8.961    Belgique     1.427
France          7.261    Autriche     1.313
R.-Uni           7.247    Irlande         869
Pays-Bas       4.540    Finlande      711
Espagne        4.196    Grèce         366
Suède           3.166    Portugal      294
Italie             2870    Luxembourg 266
Danemark    1.872
Sources : Alternatives économiques, OCDE

L’ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES EUROPEENNES

La Fédération Européenne des bourses vient de réaliser une étude sur la composition de l’actionnariat des entreprises cotées européennes.

Réalisée sur 26 pays de l’UE, cette enquête laissent apparaître de grandes disparités :

• les investisseurs étrangers dominent en France (39% de l’actionnariat) et en Pologne (38%) mais sont peu présent en Italie (13%) et en Allemagne (21 %).
• le secteur public est bien présent en Pologne (20% de l’actionnariat) et inexistant au Royaume-Uni (0,1%).
• Les holding familiales mènent la danse en Allemagne (42% de l’actionnariat) et en Italie (28%).
• les banques s’imposent au Royaume-Uni (51% de l’actionnariat)

Répartition de l’actionnariat selon les pays

Allemagne
Holding Familiales : 42%
Banques et autres : 15%
Investisseurs étrangers : 21%
Secteur public : 7%
Investisseurs individuels : 15%

France
Investisseurs étrangers : 39%
Secteur public : 11%
Banques et autres : 29%
Investisseurs individuels : 6%
Holding Familiales : 15%

Italie
Holding Familiales : 28%
Secteur public : 10%
Investisseurs individuels : 26%
Banques et autres : 23%
Investisseurs étrangers : 13%

Pologne
Investisseurs étrangers : 38%
Holding Familiales : 8%
Secteur public : 20%
Banques et autres : 17%
Investisseurs individuels : 17%

Royaume-Uni
Banques et autres : 51%
Investisseurs individuels : 14%
Investisseurs étrangers : 33%
Holding Familiales : 25%
Secteur public : 0,1%
Source : La Lettre Vernimmen

“REACH” : UNE LEGISLATION AMBITIEUSE POUR DES PRODUITS CHIMIQUES MIEUX ENCADRÉS

Depuis l’entrée en vigueur en juin 2008 du règlement européen REACH, les entreprises européennes qui produisent ou importent plus d’une tonne d’une substance chimique par an ont la responsabilité d’en évaluer et d’en gérer les risques. Objectif : préserver la santé et l’environnement dans l’UE.
Aujourd’hui, plus de 100.000 substances chimiques sont présentes dans notre environnement quotidien : alimentation, meubles, vêtements, jouets, etc. Ces produits se retrouvent ensuite dans le corps et dans la nature alors que certains d’entre eux peuvent provoquer des allergies, des cancers ou des troubles de la reproduction.
Jusqu’ici, les effets sanitaires et environnementaux de la plupart de ces substances n’étaient pas précisément identifiés. Le règlement « Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques » (reach), sert à combler cette lacune. Cette législation, « la plus ambitieuse au monde dans le domaine des substances chimiques » selon les commissaires européens chargés du dossier, prévoit en effet que « l’innocuité d’une substance doit être prouvée par l’industriel, sinon sa production, sa mise sur le marché et sa transformation dans l’UE devront cesser » résume Yves-René Guillou, avocat spécialiste de l’achat public.
 
Qui, Quoi, Quand, Comment ?
Les entreprises devront enregistrer les substances qu’elles fabriquent ou importent auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC ou ECHA en anglais), basée à Helsinki. Ne sont concernées que les substances produites ou importées dans l’UE à raison d’une tonne ou plus par an. En revanche, toutes les entreprises sont concernées et, à terme, les collectivités territoriales le seront aussi.
Les premières applications de REACH débutent avec le lancement de la phase de pré enregistrement qui a débuté le 1er juin et se terminera le 30 Novembre 2008. Cette première étape consiste pour les entreprises concernées à simplement déclarer les substances qu’elles utilisent, en fournissant des informations basiques.
C’est environ 30.000 produits, dangereux ou pas, qui devront ainsi être répertoriés.
Les entreprises qui auront procédé à ce pré-enregistrement (gratuit) en ligne sur le site de l’AEPC bénéficieront d’un délai pour le véritable enregistrement des produits : trois ans pour les substances produites ou importées en grande quantité et jusqu’en 2018 dans certains cas. Au-delà du 1er décembre 2008, toutes les substances non pré-enregistrées devront être soit enregistrées immédiatement, et donc soumises à redevance, soit retirées du marché.
En final, l’information sur le degré de dangerosité des 30.000 substances ainsi répertoriées devrait être entièrement disponible en 2018.

LA FRAUDE AUX SUBVENTIONS

L’Office européen anti-fraude (OLAF) publie son rapport d’activité…..
Un pont construit à l’aide de fonds européens qui se désagrège à cause de l’utilisation de matériaux ne répondant pas aux normes, un projet de recherche européen qui est entaché de plagiat, des importateurs de tomates qui esquivent les droits de douane : trois exemples illustrant la variété de cas traités par l’OLAF, l’Office européen anti-fraude. À la fin de l’année 2007, 408 cas faisaient l’objet d’une enquête (dont 70 concernaient des irrégularités au sein même des institutions européennes ou organes parallèles) et l’OLAF enregistrait un montant de recouvrements supérieur à 200 millions d’euros.
Par rapport à la population, le plus grand nombre de fraudes signalées concernait la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce.

…Et la Commission européenne, son rapport annuel
Cet été, la Commission européenne a publié son rapport annuel 2007 concernant la « protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude ». Il révèle que l’impact financier des irrégularités et des fraudes présumées dans l’usage des fonds de l’UE ne cesse de s’intensifier malgré la diminution du nombre de cas avérés.
Tous les secteurs sont concernés mais l’agriculture constitue l’exemple le plus marquant de cette tendance : une baisse de plus de 50% du nombre d’irrégularités signalées (1.548 en 2007 contre 3.149 en 2006), mais des incidences financières qui ont quasiment doublé, passant de 87 millions d’euros en 2006 à 155 millions en 2007, soit 0,22% du montant des fonds alloués.

LE “SMALL BUSINESS ACT »  POUR LES PME

La Commission européenne a adopté le 26 juin,  le «Small Business Act» dont l’idée est de renforcer le potentiel de croissance et d’innovation des quelques 23 millions de  PME européennes (générant 80% des nouveaux emplois)  par le biais d’une série d’initiatives et de propositions législatives. Pour plus de cohérence, cet ensemble de principes devra servir de base aux actions des décideurs à l’échelon national, régional et local, partout en Europe.
Rappelons que le « Small Business Act »  est aussi une loi américaine sur les PME (datant de 1953) qui oblige les administrations fédérales à réserver une part de leur marché aux PME.

Des mesures ambitieuses …..
L’accès facilité aux capitaux et aux marchés publics, l’allégement des formalités administratives, la mise en place d’un nouveau statut de société privée européenne, une directive sur la TVA qui permettra aux États membres d’appliquer des taux réduits pour les services dits à forte intensité de main-d’œuvre et les services fournis localement, l’aide à la pénétration des marchés des pays tiers, des fonds spécifiquement alloués pour la R&D, une directive garantissant les PME d’être payées sous 30 jours : telles sont les premières initiatives phares du SBA, qui, certes, vont dans le bon sens.

…Dont la mise en œuvre est déjà contestée.
Outre le fait qu’il ne soit qu’un train de principes et de préconisations sous forme de charte et non d’engagement, le « Small Business Act » est déjà contesté par l’Association des Chambres de Commerce européennes (Eurochambres) qui salue l’initiative mais n’y voit aucune avancée en matière de fiscalité, de formation ou de souplesse accrue du droit du travail. Idem pour Andréa Benassi, secrétaire de l’UEAPME qui a qualifié de « vaines » les orientations du SBA car « les PME ont besoin de réponses exploitables », réitérant un appel à « des propositions solides et juridiquement contraignantes » pour les instances décisionnaires (nationales, régionales ou locales) . Enfin, la Commission européenne n’a pas retenu la mesure préconisée par la France de réserver 10% des marchés publics d’études et de recherches de développement aux PME innovantes.
Alors, « Small Business Act ou «  Small Act Business » ? L’accord sur de nouveaux aménagements prévus d’ici à la fin de l’année répondront sans doute à cette question.