• L’empilement administratif
        • La modernisation de l’Etat

La réforme de l’Etat et des institutions c’est bien, mais encore faut-il avoir derrière un projet sociétal fort. Rechercher à tout prix des économies en bousculant les habitudes structurelles en vue de combler le déficit public n’est pas un objectif de société, c’est seulement un objectif de gestion des finances publiques. Depuis 1975, l’année du dernier budget voté en équilibre, l’Etat français a connu 33 déficits successifs contribuant à la rigidification progressive de la dépense publique. Aussi, en continuant à créer la confusion des genres entre réformes politiques et économies budgétaires, on crée les conditions sociétales d’une nouvelle retraite de Russie (napoléonienne). Une évidence, lorsque tout cela s’accompagne en plus d’une profusion de lois et autres mesures directives et normatives. C’est la raison pour laquelle tout projet de réforme en provenance du gouvernement ne doit pas perdre de vue l’amélioration objective des conditions citoyenne et sociétale sachant que la réforme, aussi nécessaire soit-elle, est toujours soumise à une forme de dégradation plus ou moins forte, avant, pendant et après. Un phénomène récurrent dans la Ve République du à l’empilement des échelons de décision et à la lourdeur des organes administratifs centraux dont l’interventionnisme a tendance à tuer dans l’œuf toute initiative de véritable changement.

L’EMPILEMENT ADMINISTRATIF

Tout a déjà été dit sur l’administration et le sport national que représentent les tracasseries administratives. Il est vrai que très souvent les rapports entre usagers et services administratifs ressemblent à une guerre des nerfs. Les premiers ne se sentent pas respectés alors que les seconds dressent sciemment une distance et un langage abscons de nature à impressionner. Selon Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, «La complexité du système s’impose comme une chape de plomb à l’administré» remarquant que «Chaque administration a mis un certain talent à se cloisonner des autres. L’empilement des structures, l’opacité de la machine sont tels que trouver la réponse à une question simple est déjà un défi.»

L’OBJECTIF DU 1 POUR 2
En 2007, la commission sur la dette publique indiquait que de «2005 à 2015, 850 000 fonctionnaires d’Etat vont partir à la retraite, soit près de 50% des effectifs. C’est en 2008 que les départs seront les plus importants».  A cette occasion, le chef de l’Etat a martelé l’exigence de voir «Une fonction publique moins nombreuse mais avec des fonctionnaires mieux payés». Pourtant la loi de finance pour 2008 est revenue sur la promesse du candidat Sarkozy de ne renouveler qu’un fonctionnaire sur 2 pour passer actuellement à 1 sur 3 tout en repoussant cette échéance en 2012.  L’Education nationale, qui représente la moitié des départs en retraite, a réussi à reporter à plus tard cette division par 2.  Le problème est d’importance puisque selon les statistiques de l’OCDE, le surpoids de la fonction publique en France est évalué à 27,6% de la population active avec 6,86 millions d’agents publics (titulaires, non titulaires, parapublic). Elle est 2 fois plus élevée qu’en Allemagne et absorbe 40% du budget de l’Etat.
Actuellement, la France compte 1 fonctionnaire pour 12 habitants et malgré la guerre des chiffres, un simple calcul lié à la réduction programmée des personnels du secteur public indique qu’à l’issue de ce quinquennat et du prochain, la France conservera, dans le meilleur des cas, 1 fonctionnaire pour 13 habitants. En fait, le problème chronique se situe dans la centaine de corps différents structurant la fonction publique française. Une force d’inertie qui limite les mobilités fonctionnelles et géographiques des agents et déroge au fonctionnement prévalant partout à l’étranger. Une situation différente de la nôtre qui repose principalement sur «Une très forte décentralisation des décisions de gestion des ressources» de l’avis d’Henri Guillaume, inspecteur des finances et grand observateur des réformes budgétaires à l’étranger.

RÉPARTITION DES FONCTIONNAIRES D’ETAT

Répartition des effectifs de la fonction publique d’Etat par ministère sur un total de 2 303 000 fonctionnaires, hors emplois aidés (base 2005) :

51,8%  Education nationale
19,0%  Défense
8,4%    Economie et Finances
7,7%    Intérieur
5,0%    Equipement
5,0%    Autres ministères
3,3%    Justice
Source : DGAFP

L’ESPRIT DE CORPS
La fonction publique d’Etat compte environ 1 700 corps dont 190 en voie de disparition. Cet héritage historique soumet la gestion des fonctionnaires à autant de régimes et de procédures distinctes. De cette accumulation résulte une machine administrative protéiforme, non homogène,
entre des organismes régaliens (impôts, préfecture, police…), des organismes distributeurs sous tutelle (Assedic, Caisse nationale d’assurance-maladie, CAF…) et un grand nombre de services gestionnaires centralisés et décentralisés. Cet assemblage freine, à la source, toute possibilité de mobilité et d’évolution interne faisant que moins de 5% des agents de l’Etat «bougent» chaque année. Sous l’angle du bêtisier administratif, le rapport 2003 du Conseil d’Etat avait déjà recensé 68 syndics des gens de la mer, 48 ouvriers du service des alcools, 42 magasiniers des archives de la Cour des Comptes, 36 chargés d’éducation de la Légion d’honneur, 24 secrétaires des systèmes d’information et de communication, 9 dessinateurs de l’économie, 3 agents de constatation d’assiette des impôts de la Polynésie française…
Aussi le problème face à la «fossilisation des carrières», à l’élitisme de certaines fonctions et à l’exceptionnelle force de résistance au changement des principaux syndicats de la fonction publique, fait que l’Etat et l’ensemble de son périmètre institutionnel n’ont pas vraiment envie de maigrir en s’obligeant à un régime drastique. Il en résulte, à la fois, une agitation permanente dans ce petit monde de corporatismes superposés les uns aux autres et, le désir de continuer tranquillement à faire carrière en interne en évitant surtout que ça change !

QUEL EST LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES ?
Alors que le débat actuel se concentre principalement sur la fonction publique d’Etat (2,54 millions de fonctionnaires) laquelle n’a progressé que de 10% en 20 ans, il ne faut pas oublier la fonction hospitalière (1,02 million de personnes) et la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) qui a crû de 40% depuis 25 ans avec 1,61 million de salariés en équivalent temps plein. Selon la note de conjoncture de Dexia, la fonction publique territoriale a bénéficié d’une progression moyenne de +6,1% par an de sa masse salariale. En fait, la sphère publique est très large entre les ministères classiques au cœur de l’Etat, les entreprises nationalisées, les services collectifs laissés au marché et le privé agissant sur fonds publics. Sur un emploi total en France de 24,87 millions d’emplois, l’ensemble de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale rassemble 5,30 millions de fonctionnaires. A cela, doit s’ajouter 712 000 salariés d’entreprises publiques industrielles et commerciales, 710 000 salariés provenant  d’organismes privés à financement public (associations, observatoires, instituts divers…) et 138 200 répartis dans des organismes publiques hors fonction publique.

Répartition brute par principaux domaines publics en nombre de salariés temps plein et temps partiel avec les emplois aidés totalement ou partiellement par des aides et subventions publiques (base 2007) :

Ensemble des 3 Fonctions publiques
1 200 000 Education nat., Universités
960 000    Hôpitaux publics
710 000    Personnel tech. des collectivités locales
427 000    Activités socio-culturelles des coll. loc.
376 000    Adm. des collectivités locales
350 000    Police, gendarmerie, pompiers
334 000    Défense (hors gendarmerie)
193 000    Administration fiscale
187 000    Protection sociale
114 000    Ministère de l’équipement
90 000      Ets. publics de recherche universitaire
75 000      Justice
15 000      Commissariat à l’énergie atomique

Entreprises publiques
274 000    La Poste
175 000    SNCF
136 000    EDF-GDF
120 000    France Télécom   
45 000      RATP
45 000      Ports, aéroports…   

Services collectifs et privés sur fonds publics
542 000    Secteur privé de la Santé
428 000    Aide à domicile, ONG…
371 000    Accueil (personnes âgées, handicapés…)
316 000    Médecine libérale
273 000    Associations diverses
264 000    Assistantes maternelles
218 000    Assurances, mutuelles
155 000    Activités juridiques, avocats
154 000    Enseignement privé sous contrat
153 000    Enquêtes et sécurité privées
145 000     Formation et enseignement privé (hors contrat)
122 000    Transport de voyageurs
73 000      Postes et télécoms privées
65 000      Services publics locaux délégués
Sources : Alternatives Economiques, Ministère de la fonction publique

D’OÙ VIENNENT LES AGENTS DE L’ETAT

Une étude du ministère de la Fonction publique consacrée à l’origine géographique des personnels d’Etat indique qu’en valeur absolue (nombre), ce sont les départements les plus peuplés (Nord, Pas-de-Calais, Paris…) qui fournissent les plus gros bataillons de fonctionnaires. En y regardant de plus près, les auteurs se sont toutefois aperçus qu’en terme de taux de fonctionnaires nés dans un même département, ce sont au contraire les départements les plus pauvres et dénués de tradition industrielle qui fournissent le plus d’agents aux ministères : Ariège, Lozère, Aude, Corrèze, Hautes-Alpes. Les 2 derniers départements en terme de contribution en personnel pour la fonction publique sont la Vendée et le Maine-et-Loire qui, depuis la Révolution, ont pris l’habitude de compter plus sur eux-mêmes que sur l’Etat.

Départements fournissant le plus gros contingent de fonctionnaires :

Gardiens de prison                  Guyane
Agents des impôts                   Creuse
Officiers de police                    Corse
Douaniers                               Aude, Pyrénées-Orientales, Martinique
Maîtres de conférence              Haute-Garonne, Hérault, Bouche-du-Rhône
Fonctionnaires adm. centrale    Paris

Source : Ministère de la Fonction publique


UNE FAIBLE SOUS-TRAITANCE
Il semble également pour Michel Godet, professeur au Cnam, que ce soit «la faiblesse de la sous-traitance vers le privé» qui soit l’une des principales causes de la surcharge pondérale de l’Etat. Sur 26 pays la France arrive effectivement à la 23e place en matière de recours à l’externalisation, lui faisant ainsi dire que «Ce que le privé fait mieux que le public, c’est manager» et qu’en ce domaine, il n’y a pas photo avec «Un système de promotion entièrement sclérosé et une absence de mobilité faisant que les fonctionnaires eux-mêmes n’en peuvent plus». Inutile donc de compter sur les politiques, députés et sénateurs, pour réformer de fond en comble le système, lesquels ont pour la plupart un poste ou une retraite provenant de la fonction publique. Le chef de l’Etat n’a-t-il pourtant pas fustigé justement «le système» en dénonçant «Le rouleau compresseur des logiques bureaucratiques» et la nécessité de réaliser «Un changement en profondeur des méthodes, de l’organisation, des critères d’évaluation». Pourtant de l’avis d’un expert de l’OCDE : «Si l’on considère l’ensemble des employés des administrations, quel que soit leur statut, on voit qu’aucun grand pays n’a durablement diminué son emploi public».

L’ENVOLÉE DES DÉPENSES
Malgré les professions de foi successives des premiers ministres depuis 1988, la dépense publique augmente en moyenne de plus de 2% par an, inflation déduite. Son poids dans le PIB est de l’ordre de 54%. Un niveau jamais égalé dans l’histoire moderne d’autant plus que depuis 25 ans, les dépenses d’Etat sont restées relativement stables en proportion du PIB, alors qu’elles auraient dû diminuer compte tenu de la décentralisation. Au lieu de cela, les budgets des collectivités locales et les dépenses de Sécurité sociale se sont envolés. Aussi lorsque l’on pointe du doigt le fameux déficit de la Sécurité sociale on tend à oublier l’envolée des dépenses des administrations locales qui, de moins de 8% du PIB en 1980, est passée à près de 10%, hors transfert de compétences lié à la décentralisation. Avec la bonne idée «Chevènement» d’instituer en 1999 les communautés urbaines, communautés de communes et d’agglomération, 2 525 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été créés dans la foulée. Si la volonté initiale était de réaliser des économies d’échelle à ce niveau territorial, le passage dans la moulinette administrative en a fait, selon l’avis de certains, «un échelon de trop» par le doublement des charges de personnel et la propension à capter le principal des dotations du gouvernement.

HISTOIRES DE FONCTIONNAIRE

Lorsque les agents de fonction publique se lâchent pour évoquer les dysfonctionnements vécus dans leur propre service, il en ressort d’inévitables «perles». A titre d’exemple, le magazine Le Point en révèle quelques unes (véridiques) provenant d’un agent de surveillance de Paris (ASP) :

•  «J’ai vu durant mes premiers jours de service certaines de mes collègues, plutôt que de faire la circulation, se mettre à l’abri du froid dans les grands magasins ou même dans des églises durant les heures travaillées.»
•  «J’ai récemment appris qu’un chauffeur de «Tango » (camion de la Préfecture de police) avait conduit durant deux mois sans son permis qui lui avait été retiré pour une infraction au Code de la route.»
•  «Je n’évoque même pas les livraisons effectuées par des voitures de fonction au profit de certains chefs qui savent abuser de leur pouvoir.»
•  «Confrontés à ces actes, on obéit car chacun aspire à une place dans un bureau, à la gestion ou au service PV.»


LA CULTURE DE LA GESTION
En ce qui concerne les réformes engagées par le gouvernement et les «dernières» 166 mesures de révision générale des politiques publiques (RGPP), il ne faut pas se tromper de sens et d’objectif. Le but poursuivi n’est pas la recherche d’une amélioration présente ou future du citoyen dans la cité ni le souci d’une évolution sociétale majeure, mais avant tout de pouvoir atteindre l’équilibre budgétaire en regard des exigences européennes. Pour cela, tout est bon pour débusquer des économies, rationaliser l’existant, réduire la dépense publique, éviter de creuser le déficit dans le cadre d’une posture qui se veut politiquement offensive mais qui n’est que défensive en regard des contingences d’Etat. Rappelons que la pratique administrative est depuis toujours fondée sur un réflexe budgétaire qui fait que lorsque la dépense devient trop importante ou qu’un problème survient, l’axe préférentiel de solution consiste à créer de nouvelles contraintes et de nouvelles taxes.
Economiser et gérer d’un côté, prélever et taxer de l’autre sont les 2 mamelles de l’administration. Une culture de la gestion qui favorise une imagination sans fin de la part des conseillers et des hauts fonctionnaires quand il s’agit de puiser dans les ressources nationales et/ou d’imposer de nouvelles règles directives et normatives à la collectivité. Cette «tendance» administrative est d’autant plus marquée que les dépenses sont plus importantes que les recettes, faisant ainsi que plus la gestion domine plus l’administratif se répand et inversement !

LE RACKET LÉGAL AU QUOTIDIEN

Selon Michel Bouvier, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et membre du conseil des impôts, «il existe au moins 200 impôts en France» une estimation naturellement sachant que le chiffre réel est gardé secret par la République. Des calculs réalisés en 2003 par CMS Bureau Francis Lefebvre ont montré que, simplement pour «avoir le droit d’exister normalement en société», un salarié lambda voit s’opérer un prélèvement fiscal moyen de 39,4% de ses dépenses du jour par le jeu multiple des taxes directes, indirectes et parafiscales (hors salaire, santé, épargne, bourse, achats de luxe…).

Exemples de taxes frappant différentes habitudes dans une journée type :

•  Habiter sa maison : Taxe d’habitation, impôt sur le revenu
•  Descendre ses poubelles : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
•  Boire un petit café et faire son tiercé : TVA, CSG, CRDS, droit de timbre
•  Utiliser l’autoroute et prendre de l’essence : Taxe spéciale, TVA, TIPP, CRDS
•  Faire ses courses alimentaires : TVA, droit de consommation, contribution sur les alcools
•  Fumer une petite cigarette : Taxe Bapsa, droit de consommation, TVA
•  Aller au restaurant : TVA
•  Aller au cinéma : Taxe spéciale sur la place, TVA
•  Regarder la TV : Redevance


LES DÉVIANCES LÉGALES DE L’ETAT
Plus les ressources financières sont volumineuses à gérer et la subdivision administrative importante, plus les déviances administratives sont mathématiquement plus nombreuses. C’est l’une des raisons qui explique que l’Etat est certainement le plus grand délinquant qui soit agissant en toute impunité (racket fiscal, décision discrétionnaire, démonstration d’autorité, violence aux citoyens, endettement sans limite, gâchis financier, appropriation des biens d’autrui, emprisonnement au nom de la justice, élimination au nom de la sûreté nationale, mise en danger de la vie d’autrui (non information sur certains risques réels ou latents pour la santé…). En y regardant de plus près, il est même possible de dire que chaque grand fonctionnaire décideur est un recéleur qui s’ignore mobilisant une partie de son intelligence au service de la prédation du peuple.

Quelques exemples de «dysfonctionnement» dans la fonction publique :

1. Avec 33 ans de déficits successifs, la France est le seul pays de la zone euro dont le déficit des finances publiques se soit aggravé en 2007 pour atteindre un solde déficitaire des comptes publics de -2,7% du PIB et de - 2,5% prévu en 2008.
2. + 55% de croissance des indemnités versées entre 2002 et 2007 aux maires et aux présidents d’assemblées locales. Si la loi empêche les élus de gagner plus de 8 141 euros par mois aucun dispositif institutionnel ne vérifie le respect de ce plafoe vérifie le respect de ce plafond.
3. Passage en 2007 du budget élyséen de 32 à 100 millions d’euros et accroissement des effectifs du «château» qui de 957 sous Chirac sont passés à 1045 sous Sarkozy, avec une rémunération annuelle moyenne évoluant de 36 000 à 42 000 euros d’un simple claquement de doigt présidentiel.
4. Alors que le Président avait promis une équipe restreinte de 15 ministres, ils sont en tout 38 dans le gouvernement Fillon dont 22 secrétaires d’Etat supplémentaires au lieu de 4 auparavant. Sachant que chaque secrétaire d’Etat peut avoir jusqu’à 4 conseillers et chaque ministre 20, cela fait actuellement un effectif total de 540 collaborateurs directs dans les cabinets ministériels.
5. En 2008, la commission des Finances de l’assemblée a constaté l’arrivée de 6 nouvelles taxes : éco-pastille instituant un malus de 200 à 1 600 euros sur les achats de véhicules polluants ; contribution sociale de 10% sur les stock-options ; ponction sur les profits des compagnies pétrolières ; taxe de 2% sur les poissons afin d’aider les marins-pêcheurs face à la hausse des prix ; taxe sur les chaînes de télévision privées et les opérateurs de télécom ; taxe sur les boissons sucrées ; contribution climat-énergie.
6. L’actuelle fusion Anpe-Assedic destinée à passer de 1 600 antennes à 1 200 points d’accueil et qui doit s’appeler France Emploi doit dorénavant donner au Medef la possibilité d’intervenir dans la gestion des demandeurs d’emploi en vue de réorienter les chômeurs vers les secteurs dits à goulot d’étranglement (BTP, restauration…).
7. Selon un rapport émis par le Sénat en 2005, 50% des lois votées sont non applicables, 40% le sont de manière partiellement applicables et seulement 10% sont applicables. Il semble que la loi ait perdu de son caractère sacré et de son efficacité en devenant, au gré du vote des parlementaires, «un instrument de gestion de l’opinion» selon l’expression du sénateur Zochetto. Rappelons qu’en 1992, le Conseil d’Etat avait déjà stigmatisé la «logorrhée législative et règlementaire» en indiquant que le pays comptait déjà 7 500 lois applicables, 82 000 décrets en vigueur et 20 000 règlements. Depuis ces 10 dernières années, l’inflation législative a encore augmenté de 50%.
8. Le nombre d’enseignants dans le primaire a progressé de 12% au cours des 25 dernières années alors que le nombre d’élèves a diminué dans le même temps de 5%, avec un pays qui se place seulement au 14e rang des pays de l’OCDE pour la qualité de son éducation. Un rapport de la Cour des comptes paru en 2005 indiquait, à l’époque, que 32 000 enseignants ne faisaient ni cours ni activités pédagogiques durant l’année coûtant ainsi 1,5 milliard d’euros à l’Etat.
9. Selon le médiateur de la République, les effectifs du ministère de l’Agriculture ont augmenté de 8% en 20 ans alors que le nombre d’exploitations a diminué de plus d’1/ 3.
10. Le coût des formalités administratives obligatoires pour les entreprises est estimé à 2,2 milliards d’euros par an. Un recensement exhaustif des obligations administratives auxquelles sont soumises les entreprises en comptabilise près de 10 000 mobilisant ainsi des millions d’heures de travail, soit l’équivalent pour une entreprise de 2 mois par an à temps plein.
11. La réunionite chronique des 350 commissions préfectorales correspond à l’occupation de 4 000 agents publics à temps plein. Idem pour les comités «Théodule» réunissant régulièrement fonctionnaires et élus, représentant au final l’équivalent de 4 000 emplois publics à temps plein.

LA MODERNISATION DE L’ETAT

LA LOLF
La loi organique relative aux lois de finance (Lolf) adoptée à la quasi unanimité en août 2001 est entrée en vigueur en janvier 2006. Son objectif déclaré est de redonner un réel pouvoir au parlement dans la définition et le contrôle du budget, tout en améliorant le rapport coût/efficacité de l’Etat. Il est nécessaire de rappeler que la précédente procédure budgétaire datait des origines de la Ve République. Plus précisément de la Constitution de 1958 et l’ordonnance du 2 janvier 1959 dont le but était de réduire directement les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Depuis cette époque, 90% des dépenses publiques ont été reconduites quasi automatiquement d’une année sur l’autre afin d’assurer la continuité de l’Etat. Cette pratique a même fait dire à Edgar Faure, président de l’Assemblée nationale, que le débat parlementaire n’était que «Liturgie, litanie, léthargie» indiquant par là que les députés n’avaient pas leur mot à dire sur le volet recettes du budget.

Depuis 2006, la Lolf a introduit une nouvelle présentation du budget de l’Etat avec 3 grandes nouveautés :

•  Les missions : Il existe dorénavant 34 missions répondant à une politique publique précise dont 9 interministérielles. Chaque mission est une unité de vote dans laquelle peut s’exercer le droit d’amendement du parlement.
•  Les programmes : Ils sont le cœur de la nouvelle architecture en mettant en relation des moyens financiers avec objectifs précis (les actions). Chaque mission se décompose en programme. Il existe en tout 132 programmes, soit environ 4 à 5 par mission. Les programmes ne peuvent être pilotés que par un seul ministère sous la responsabilité d’un directeur de programme qui dispose d’une plus grande flexibilité dans l’usage des moyens affectés.
•  Les BOP : Chaque programme se décompose en BOP (budgets opérationnels de programme). Il en existe 2 300 au total qui se déclinent, à leur tour, en unités opérationnelles confiées à des directeurs de services déconcentrés disposant de la délégation de signature du préfet de région.

LES NOUVEAUTÉS DE LA LOLF

Depuis l’application de la Lolf, le Parlement a retrouvé théoriquement un rôle central même s’il est encore largement télécommandé depuis l’Elysée. En tout cas, les ministres doivent dorénavant justifier leurs demandes de crédit et rendre des comptes sur les résultats issus de leur utilisation.

En cela, la Lolf apporte :
•  Une logique de résultat en affectant les crédits en fonction d’objectifs précis
•  Un principe de sincérité
•  Un principe de pluriannualité renforcé
•  Un pouvoir d’amendement renforcé ayant la possibilité de ventiler des crédits entre les programmes d’une même mission
•  Un contrôle a priori et a posteriori
•  Un contrôle de l’efficacité

LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Alors que la Lolf ne concerne que les dépenses de l’Etat , le total des dépenses des administrations publiques s’élève à 1 000 Milliards d’euros, soit 53,9% du PIB (base 2007). Les recettes publiques correspondent à 51,2% de la richesse nationale. L’écart entre les deux correspond au fameux déficit budgétaire (2,7%). La part de la «masse salariale» au sein de la fonction publique d’Etat correspond à 32% des dépenses brutes du budget général.

Répartition en % du total des dépenses (base 2007):

45%    Administration de Sécurité sociale
35%    Budget général de l’Etat
20%    Administrations publiques locales
Source : Insee

Répartition des principaux crédits en fonction des principales missions de l’Etat en millions d’euros (base 2005) :

Remboursement et dégrèvements	68 325
Enseignement scolaire	56 204
Engagements financiers de l’Etat	46 351
Défense	35 640
Travail	30 744
Rech. et enseignement supérieur	19 782
Sécurité	14 184
Solidarité et intégration	11 575
Gestion et contrôle des finances pub.	9 044
Transports	8 787
Ville et logement	7 451
Justice	5 458
Régimes sociaux et retraites	4 271
Mémoire et lien avec la nation	3 712
Développement et régulations écon.	3 494
Agriculture, pêche, forêt, aff. rurales	2 982
Aide publique au développement	2 874
Relations avec les coll. territoriales	2 792
Culture	2 665
Adm. générale et territoriale de l’Etat	2 337
Action extérieure de l’Etat	2 284
Outre-mer	1 915
Politique des territoires	1 899

    
Source : Minefi

COMMENT ÉVALUER L’ACTION PUBLIQUE ?
Depuis la Lolf et la RGPP, les résultats des politiques publiques sont systématiquement évalués et confrontés aux objectifs définis dans la loi de Finances. Néanmoins, alors que tout le monde s’accorde sur la nécessité de rendre l’action publique plus efficace, le problème concerne la manière de l’évaluer. Contrairement à la production marchande dont l’utilité est validée par le fait qu’elle est effectivement achetée, l’action publique ne peut être évaluée ni précisément ni de manière univoque et encore moins parfaite.
3 types d’objectifs stratégiques ont donc été définis pour y arriver, selon que la politique est évaluée du point de vue du citoyen, de l’usager ou du contribuable :

•  Le citoyen se soucie davantage de l’efficacité socio-économique de la politique publique et de son impact  sur la vie collective.
•  L’usager est plus sensible à la qualité des services rendus à titre individuel (réduction des délais, temps d’attente, clarté de la décision, intérêt de la solution apportée…).
•  Le contribuable est directement concerné par le poids des prélèvements et des impôts inhérents aux coûts des services publics.

Dans cette logique d’évaluation, chaque administration doit mettre en place un système d’évaluation impartial, indépendant et transparent en mettant en place des indicateurs, selon les vœux de la direction de la réforme budgétaire, qui soient «utiles, solides, vérifiables, auditables et, autant que possible, extraits automatiquement d’un système de gestion ou bien résulter d’enquêtes conduites par des organismes internes ou externes spécialisés.»

LES RISQUES DE L’EVALUATION PUBLIQUE

Sachant qu’il n’existe pas d’indicateurs parfaits, ceux-ci doivent constamment être remis en chantier afin de s’adapter aux changements de priorité et aux exigences attendues par l’opinion publique. En cela, le problème le plus important est d’éviter les effets pervers d’une bonne intention initiale qui, au fil du temps, se fonctionnarise et se transforme en une machine à «encore plus administrer». Actuellement la meilleure parade consiste à continuellement évaluer les indicateurs eux-mêmes et les méthodes d’évaluation afin d’éviter que, sous prétexte d’une logique pseudo-scientifique, des préférences contestables soient ainsi objectivées.

LES VRAIES PISTES POUR UNE RÉFORME STRUCTURELLE
Malgré la RGPP (révision générale des politiques publiques) menée avec l’aide de cabinets privés, les économies annuelles actuellement envisagées n’entrevoient qu’un petit gain de 7 milliards d’euros d’ici 2012 (0,7% des dépenses globales actuelles). Les experts mandatés par le magazine Capital ont fait le tour de la question en proposant plusieurs pistes «top» réformatrices dans l’air du temps :

1. Réduire le mille-feuille territorial en proposant un schéma directeur fondé uniquement sur 8 «régions de gouvernement» et 6 000 super communes. Le gain estimé en nombre de fonctionnaires locaux est de - 500 000 (soit un gain de 30%) avec une économie annuelle estimée à 14 milliards d’euros.
2. Mise en œuvre d’un guichet fiscal unique avec 2 500 antennes dans tout le pays au lieu des 3 170 trésorerie et 850 centres des impôts. Le gain estimé est une réduction de 10% des effectifs et une économie de 100 millions d’euros par an.
3. Sachant que la plupart des pays se contentent d’une seule assemblée, suppression du Sénat qui reste pour beaucoup (dont le Général de Gaulle) une «curiosité institutionnelle» et dont le coût de fonctionnement annuel dépasse les 315 M d’euros.  Une autre raison plaidant en faveur de sa disparition concerne le caractère non réformiste et d’opposition du Sénat sur les grandes questions de société malgré son rôle avoué de «modérateur».
4. Réduction du nombre de corps de fonctionnaires afin de favoriser une plus grande mobilité interne et surtout un meilleur ajustement des effectifs aux besoins. Sur les 1 700 corps de fonctionnaires d’Etat, l’objectif est de limiter à une cinquantaine de fonctions «statutaires» qui se répartissent en 7 filières (administration générale, financière, enseignement, santé…) dotées chacune de 4 niveaux hiérarchiques contre 3 actuellement.
5. Supprimer les plus de 1 000 commissions, observatoires, instituts de prévision, fondations et autres comités «Théodule» inutiles ayant fleuri ces dernières décennies et dans lesquels ronronnent souvent les notables au frais de la princesse et prêts à tous les coups de pub pour justifier leur existence.
6. Revoir le budget des armées afin de mieux l’adapter aux conflits du futur. La modernisation concerne la mise en place d’un «Pentagone» français regroupant à Paris les états-majors des trois armes. Le personnel militaire doit également être réduit de 12% d’ici à 2014 et certains contrats d’équipement abandonnés (2e porte-avion, Rafales…). Le gain estimé est de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros par an sur le budget militaire.
7. Autres réformes et projets en cours : Ne pas remplacer 1 départ à la retraite sur 2 dans la fonction publique faisant ainsi économiser 5 Milliards d’euros par an ;  rendre le système de retraite plus égalitaire entre le public et le privé selon le principe des retraites complémentaires Agirc et Arrco avec l’usage d’un système de points ; rendre l’administration encore plus high-tech (e-administration) dans le but de réaliser jusqu’à 15 milliards d’euros d’économies par an.

L’ADMINISTRATION TERRITORIALE AUJOURD’HUI

1 610 000    Fonctionnaires locaux
36 783        Communes
18 987        Structures intercommunales
4 039          Cantons
341             Arrondissements (et autant de sous-préfectures)
100             Conseils généraux (et autant de préfectures)
26               Conseils régionaux (et autant de préfectures de région)