• Le nouveau statut d’auto-entrepreneur
• Les aides à la création en faveur de l’entreprise individuelle

LE NOUVEAU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR

UNE GRANDE AVANCÉE POUR L’ENTREPRENEURIAT

A compter du 1er janvier 2009, toute personne physique pourra créer sa propre activité économique à caractère commercial, artisanal ou de profession libérale, en étant dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est la loi de modernisation économique n°2008-776 votée le 04 Août 2008, chapitre I, qui simplifie ainsi le passage à l’acte pour le salarié, le chômeur et le retraité dans le cadre de l’entreprise individuelle. La seule condition imposée est que le chiffre d’affaires généré par cette activité ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. Au-delà de ce plafond, il s’agit alors du régime commun applicable à l’entrepreneur individuel. Avec ce nouveau régime, une personne souhaitant développer une micro activité (création d’un site web, vente de bijoux...) n’aura plus qu’à se déclarer au centre de formalités des entreprises dont il dépend. Le statut d’auto-entrepreneur permet dorénavant de simplifier profondément l’acte de création d’entreprise tout en accroissant la protection de l’entrepreneur individuel. Il est vrai que ce nouveau statut était attendu par 31% des créateurs d’entreprise et que de l’avis d’André Marcon, président de CCI - Entreprendre en France, «Alors que l’appauvrissement des salariés fait aujourd’hui débat, les dispositifs actuels ne sont pas favorables à une activité indépendante complémentaire en raison de charges trop lourdes pour un chiffre d’affaires limité». Aujourd’hui, en effet, près d’un Français sur trois souhaite créer sa propre activité en démarrant seul et en ayant la possibilité de tester son idée sans formalisme ni risque financier. 47,7% des porteurs de projet projettent même de cumuler une création d’entreprise avec leur emploi salarié afin d’obtenir un complément de revenu.

LES CHIFFRES DE LA MICRO-CRÉATION

En 2007, 322 000 créations d’entreprises ont été enregistrées dont 6 structures sur 7 ne comptent en réalité aucun salarié. En 5 ans, le nombre total de créations a augmenté de 50% avec une hausse dans tous les secteurs d’activité : +27% dans le commerce de bouche ; + 23% dans les transports ; +7% pour le service aux entreprises ; +5% pour le commerce de gros...
Le monde de la micro-entreprise compte actuellement 750 000 établissements au sens de l’Insee et dans 40% des cas, le créateur d’entreprise est un ancien chômeur. 52% des créateurs se disent attirés par un nouveau secteur d’activité totalement différent du précédent. 78% des entreprises créées restent néanmoins «piégées dans une cage de verre» en ayant de la difficulté à sortir de leur tranche de taille d’origine (Chiffre d’affaire ou emploi). Seulement 22% d’entre elles connaissent un fort développement en réussissant à passer les paliers de croissance. Pour 56,7% des porteurs de projet l’investissement personnel reste inférieur à 5 000 euros.
Sources : CCI / Entreprendre en France - APCE - Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables - Insee



UN NOUVEL ETAT D’ESPRIT POUR ENTREPRENDRE

Avec le statut de l’auto-entrepreneur dorénavant «Small is beautiful» en permettant aux salariés, chômeurs et retraités, de créer rapidement et simplement une activité commerciale ou de services afin de compléter leurs revenus grâce à 4 mesures phares :

1. Allègement des formalités
En dessous du plafond de chiffre d’affaires fixé par la loi, l’auto-entrepreneur est dispensé des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il doit simplement remplir un formulaire de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) en le retournant soit par courrier ou via l’Internet.

2. Simplification du paiement des charges sociales et fiscales
Sous l’angle fiscal et social tout fonctionne selon le principe du versement libératoire unique calculé sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent. Un taux forfaitaire unique est défini en fonction de l’activité de l’entreprise correspondant à :
• 13% du chiffre d’affaires jusqu’à 80 000 euros pour le commerce
• 23% du chiffre d’affaires jusqu’à 32 000 euros pour les services
L’impôt devient quasiment indolore sous la forme d’une flat tax proposée par Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux Entreprises. Il correspond, en fait, à 1,7% de prélèvement dans les services et à 1% dans le commerce.

7 QUESTIONS À SE POSER POUR SON PROJET

Selon Yves Sida, psychothérapeute et coach, une réponse est obligatoire pour chaque question. S’il en manque une seule, il faut alors reconsidérer son projet car certainement pas assez mûr.

• D’où vient réellement mon désir de changer ?
• Quelles sont mes principales motivations ?
• Quel est le prix à payer pour moi ?
• Ai-je bien identifié mes résistances ?
• Ai-je un bagage technique suffisant ?
• Quels sont les avantages attendus à terme ?
• Comment je me vois dans 5 ans ?



3. Meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur
La protection du patrimoine personnel, immobilier et foncier est également prévue en permettant à l’entrepreneur individuel, à partir d’une simple déclaration chez un notaire, de rendre insaisissable, en plus de sa résidence principale, tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. Il peut également décider de renoncer, à tout ou partie, de cette protection au profit d’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

4. Assouplissement des possibilités d’exercice d’une activité commerciale dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée.
Afin de faciliter le démarrage d’activité, la loi ne prévoit plus d’autorisation administrative dans le cas d’une utilisation à titre professionnel d’une activité à domicile, notamment dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée. Cette possibilité concerne toute activité, y compris commerciale, à condition qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour l’immeuble.

7 RÈGLES POUR SE LANCER

Selon Jean-Claude Volot, Président de l’APCE et PDG du groupe Dedienne (plasturgie pour l’aéronautique) il est recommandé, lorsque l’on veut se mettre à son compte de suivre quelques règles de base incontournables :

1. «Savoir se faire aider pour la mise en forme de son projet et les formalités administratives» en se faisant suivre sur le moyen terme via le concours des CCI, chambre de métiers, experts-comptables, réseaux associatifs…
2. Ne pas baisser les bras en acceptant «De se remettre en cause tout en étant opiniâtre et tenace. Savoir que la troisième année d’existence est souvent marquée pour le créateur par une sorte de dépression postnatale. Un tiers des entreprises s’arrêtent là !»
3. «Se concentrer sur son cœur de projet mais savoir aussi prendre du recul» en se formant pour bien connaître son marché tout en  ses clients.
4. Se mettre parfois en déséquilibre car «Il ne faut pas tout prévoir sinon on ne fait rien».
5. «Faire travailler gratuitement un maximum de gens de son entourage proche» en apprenant ainsi à déléguer et à gérer son temps avec efficacité.
6. «Savoir faire ses prix, c’est primordial, en ne se mettant pas à la place du client, jamais.»
7. «Se verser immédiatement un salaire quitte à ne pas l’encaisser pour des questions de trésorerie mais en le laissant en compte d’associé, ce qui valorisera d’autant la société.»



ET POURQUOI PAS MOI ?
 
Un kit de l’entrepreneur et Carnet du micro-entrepreneur est disponible à l’APCE (Agence pour la création d’entreprise) en vue de rendre simple et rapide l’ensemble des démarches liées au lancement comme à l’exercice d’une nouvelle activité individuelle. Cette initiative permet à chacun de faire le point sur les 15 questions relatives à l’auto-entrepreneuriat :

1. Suis-je concerné par le statutd’auto-entrepreneur ?
Oui, si vous souhaitez exercer une activité dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
• 80 000 euros HT pour une activité d’achat-revente : vente de marchandises et d’objets (ex. : commerce de détail), des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (ex. : hôtellerie, locations de meublés…).
• 32 000 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (ex. : artisans, transport, maintenance informatique…) et pour les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (activités libérales).
Ces règles sont valables peu importe que cette activité soit exercée à titre principal ou en complément d’une autre activité.
Ne peuvent toutefois pas bénéficier de ce régime : les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers ainsi que certains constructeurs, les personnes proposant la location de matériels ou des biens de consommation durable (sauf lorsqu’elle présente un caractère accessoire et connexe), les opérateurs des marchés financiers ainsi que les officiers publics et ministériels. Rappelons que les chômeurs créateurs d’entreprise peuvent continuer à percevoir leurs indemnités si leur nouvelle activité ne leur rapporte pas plus de 70% du salaire ayant servi de base de calcul pour les allocations chômage.

2. Qu’est ce que le régime du micro-social ?
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales (en même temps que l’impôt) ouvrant des droits à l’assurance maladie et à la retraite en tant que TNS (travailleur non salarié). Chaque mois ou chaque trimestre, le montant du prélèvement libératoire est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période retenue sur la base de :
• 13 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente.
• 23 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
Avec ce régime, il n’y a plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante sachant qu’il existe dorénavant un prélèvement quasiment à la source du CA réalisé.

6 CONSEILS AUX CRÉATEURS D’ENTREPRISE

De la part de Jean Stalaven, président du groupe agroalimentaire international éponyme :
• Suivre son instinct en n’hésitant pas à prendre des risques et à n’en faire qu’à sa tête.
• S’engager à fond dans ce que l’on fait car c’est bon pour la motivation et le dynamisme.
• Rester prudent en considérant qu’un problème peut survenir à tout moment.
• Réinvestir en considérant que «Les meilleurs patrons sont souvent les plus fauchés» en évitant surtout de viser trop tôt l’enrichissement personnel.
• Bâtir sur la qualité ce qui permet de se créer une bonne image et de résister aux attaques constantes de la concurrence.
• Faire confiance aux hommes de son équipe en leur laissant pendre des initiatives et se former.

LE CONGÉ POUR CRÉATION D’ENTREPRISE

Selon les articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail, le salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré pour créer sa propre entreprise ou reprendre une entreprise existante, à condition de justifier d’au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe. Il doit pour cela :
• Informer par lettre recommandée l’employeur 3 mois avant en indiquant la durée et la nature du congé. Celui-ci doit répondre oui ou non de manière écrite et obligatoirement argumentée dans les 30 jours.
• Avoir une obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur en ne faisant aucune concurrence à son activité.
• Bénéficier d’un petit pécule de départ à condition que durant les 6 années précédant le congé, la 5e semaine ne soit pas prise et/ou en utilisant le compte épargne temps.
• 3 mois avant la fin du congé, le salarié doit indiquer par lettre recommandée si : il souhaite poursuivre son congé (maximum 2 ans de congé au total) ; choisit de rompre son contrat (sans préavis ni indemnité compensatrice) ; veut réintégrer l’entreprise (il bénéficie alors d’une «réadaptation professionnelle» et retrouve son ancien poste ou similaire avec une rémunération équivalente).



3. Comment je paie mes charges sociales ?
Il est d’abord nécessaire d’opter pour ce régime auprès du régime social des indépendants (RSI) ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de l’entreprise, ou le 31 décembre afin de pouvoir y prétendre l’année suivante. Il est possible de choisir l’échéance de paiement des cotisations sociales de manière mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire permet de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période sachant que les cotisations sociales sont calculées automatiquement.

4. Quel impôt dois-je payer ?
L’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu et peut choisir entre deux modes d’imposition :
• Le nouveau prélèvement fiscal libératoire à la source (conseillé).
• Le calcul et le paiement de l’impôt l’année suivant la réalisation du bénéfice.

5. Quel est le principe du prélèvement fiscal libératoire ?
Il est inclus avec celui du paiement des charges sociales à condition d’avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25 195 euros pour un célibataire, 50 000 euros pour un couple, 75 000 euros pour un couple avec un enfant. Il n’est plus nécessaire de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante.

6. Comment bénéficier de ces régimes simplifiés ?
En déclarant son activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Une seule déclaration d’activité doit être remplie à partir d’un formulaire disponible sur Internet, lequel devra être adressé à :
• La chambre de commerce et d’industrie (CCI) si l’on exerce une activité commerciale.
• La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est de nature artisanale.

7. Où exercer son activité ?
Dans un local dédié à l’activité ou à son domicile personnel. L’exercice chez soi d’une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises est désormais possible si son habitation est située au rez-de-chaussée.

8. Comment protéger mon patrimoine ?
En effectuant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de son habitation principale mais également de tous les biens composant son patrimoine immobilier.

9. Que se passe-t-il dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse le seuil ?
Il est possible de continuer à bénéficier du régime lié à la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours, ainsi que pour l’année suivante si le chiffre d’affaires revient en dessous de 80 000 euros ou 32 000 euros selon la nature de l’activité exercée. Dans les autres cas, c’est le régime commun de l’entreprise individuelle qui s’applique.

10. Que doit-je faire en cas de cessation d’activité ?
Il faut déclarer la cessation d’activité sur un formulaire disponible sur Internet ou auprès de la CCI ou de la Chambre de métiers et de l’artisanat de son département.

11. Existe-t-il une TVA ?
Le statut d’auto-entrepreneur est une extension du statut de la micro-entreprise, laquelle n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’y a donc ni facturation de TVA ni récupération possible sur la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. Lors de la facturation, il faut préciser «TVA non applicable, article 293 B du CGI».

12. Quid de la taxe professionnelle ?
Les micro-entrepreneurs ne sont pas dispensés du paiement de la taxe professionnelle. Ils doivent donc remplir, avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle. L’assiette de la taxe professionnelle est par la suite déterminée par l’Administration fiscale en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.

13. Quelles sont les obligations comptables ?
Dans ce régime, il n’est pas obligatoire d’établir un bilan ou un compte de résultat. L’entrepreneur doit seulement tenir un livre-journal détaillant ses recettes, et, s’il relève de la catégorie de revenus des BIC, un registre récapitulatif des achats. L’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées doit être conservé.

14. Quelles sont les exonérations dans le cas d’une embauche ?
Les entreprises placées sous le régime «micro» sont exonérées de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées. En revanche, l’entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés.

15. Ce régime permet-il d’éviter les erreurs classiques de la création d’entreprise ?
Oui sans aucune doute comme c’est le cas, par exemple, dans le cadre d’une activité traditionnelle en forme de Eurl, Sarl ou Sas, lorsqu’il s’agit notamment de :
• S’inscrire trop tôt à l’Urssaf avant d’avoir vraiment les premières commandes
• Etablir un plan d’affaires trop optimiste en regard des cotisations sociales et fiscales dues
• Se tromper de forme juridique et de régime fiscal par prévision inadéquate de chiffre d’affaire
• Ne pas opter pour le bon régime social selon que l’on est indépendant, majoritaire ou minoritaire
• Ne pas prévoir le «coup du lapin», c’est-à-dire le rattrapage des charges et des cotisations à régler la seconde et troisième année
• Trop compter sur les aides et les financements publics avant de se lancer
 
DOMAINES ACCESSIBLES À L’AUTO-ENTREPRENEUR

Lorsqu’il s’agit de vendre sa propre compétence, la formule juridique la plus appropriée reste l’entreprise individuelle afin de pouvoir travailler en «solo». Un grand nombre de métiers sont possibles pour l’auto-entrepreneur, dès lors qu’une analyse poussée de son environnement socioéconomique a été réalisée et qu’un marché pérenne existe bel et bien. Grands domaines d’activité accessibles :
Artisanat ;  Artiste  ;  Commerce de détail ; Consultant indépendant (études, conseil, audit, création de site, logiciel) ; E-commerce ; Profession libérale ; Services aux entreprises ; Services à la personne




2009, LES CONDITIONS DE L’AUTO-ENTREPRENEURIAT

Tableau récapitulatif des prélèvements en cas d’option pour le micro-social et le prélèvement fiscal libératoire de l’IR applicable à compter du 1er janvier 2009 :

• Vente de marchandises et fournitures de logement
Seuil de CA HT*    80 000 euros
Charges micro-social     12%
Versement fiscal     1%
Total charges     13%

• Autres prestations de services relevant des BIC
Seuil de CA HT*    32 000 euros
Charges micro-social     21,3%
Versement fiscal     1,7%
Total charges     23%

• Activités libérales
Seuil de CA HT*    32 000 euros
Charges micro-social     21,3%
Versement fiscal     2,2%
Total charges     23,5%
(*) Seuil limite de chiffre d’affaires HT pour l’application du régime de la micro-entreprise.

RÉGIME GÉNÉRAL DE LA MICRO-ENTREPRISE APRÈS LA LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE

•  Un régime simplifié d’imposition des bénéfices
•  Pas de TVA
•  Un mode de calcul simplifié des cotisations sociales
•  Une comptabilité allégée
•  Une exonération de la taxe sur les salaires



LES AIDES À LA CRÉATION EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

RAPPEL DES DIFFÉRENTES AIDES

Dans le cadre des 140 mesures annoncées le 4 avril 2008 pour réformer l’Etat, il est prévu un resserrement (redéploiement) des aides publiques. Cela fait suite à un rapport de la Cour des comptes qui a dénombré pas moins de 6 000 dispositifs différents portant sur un montant global de 65 milliards d’euros : 22 dispositifs de soutien de l’union européenne, 732 gérés par l’Etat et plus de 5 000 relevant d’initiatives des collectivités locales et consulaires. Par exemple, pour le seul Poitou-Charentes il existe 1 333 dispositifs différents. Dans le cadre de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur comme le créateur d’entreprise individuelle peuvent bénéficier de nombreuses aides selon l’activité principale exercée.

1. Aides financières
• Prime d’aménagement du territoire accordée par la DATAR.
• EDEN (Encouragement au développement d’entreprises nouvelles) sous la forme d’une avance remboursable et de prêt sans intérêt d’une durée maximale de 5 ans.
• FGIF (Fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d’entreprise à l’initiative des femmes) destiné à toute femme qui souhaite créer, reprendre ou développer une entreprise, quel que soit le secteur d’activité et quel que soit le statut de l’entreprise envisagée.
• Aide à la création d’entreprise par des personnes handicapées demandeurs d’emploi. Qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprise, l’Agefiph apporte des aides et des appuis aux demandeurs handicapés qui créent leur propre emploi.
• Prêt à la création d’entreprise (PCE) accordé aux personnes physiques (ou morales) en phase de création pour financer leurs besoins immatériels.
 
2. Allègements fiscaux
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles s’implantant dans certaines zones d’aménagement du territoire.
• Exonération d’impôts locaux.
 
3. Exonérations de charges sociales
• Accre : aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise avec une exonération de charges sociales pendant 1 ou 3 ans.
• Exonération de cotisations sociales en zones de redynamisation urbaine. Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’un régime spécifique d’exonération des bénéfices (article 44 sexies du CGI), si elles sont en mesure d’attester qu’elles sont «réellement de nouvelles zones franches urbaines». Cela ouvre également sur une exonération de charges fiscales et sociales à taux plein pour une période de 5 ans maximum puis à taux dégressif pendant 3 à 9 ans, selon la taille de l’entreprise.
 
FONCTIONNAIRE, UNE NOUVELLE INDEMNITÉ POUR CRÉER

Par décret n°2008-368 du 17 avril 2008, les fonctionnaires qui souhaitent créer leur entreprise ou en reprendre une ont désormais droit à une indemnité de départ volontaire d’un montant maximal de 2 ans de rémunération brute. La seule condition être à + de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.


4. Aide au conseil
• Attribution de chèques-conseils : les chèques conseil (avocats, experts-comptables, organismes d’accompagnement, etc.) peuvent être délivrés par la DDTEFP aux bénéficiaires de la mesure ACCRE avant ou après la création de l’entreprise.
• CAPE : contrat d’appui au projet d’entreprise. Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à un porteur de projet, non salarié à temps complet, désireux de créer ou reprendre une entreprise.

5. Mise à disposition de locaux
• Pépinières d’entreprise et couveuses offrent une durée provisoire d’hébergement juridique oscillant entre 6 et 36 mois, avec la prise en charge de la gestion administrative de l’activité (facturation, comptabilité…) en contrepartie de quoi elles prélèvent une commission sur le chiffre d’affaires.

6. Portage salarial
Le portage salarial est réglementé par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 consacrée à la modernisation du marché du travail. Le “porté” bénéficie d’une grande autonomie dans son travail en conservant les avantages du statut de “salarié”. Il prospecte sa clientèle et négocie le montant de ses prestations. La société de portage qui l’héberge signe simultanément un contrat de prestation avec le client du porté et un contrat de travail avec le porté. Elle prélève des frais de gestion (autour de 10%) couvrant la gestion salariale du porté (déclarations diverses aux administrations, bulletins de paie, gestion des charges sociales) ainsi que la gestion de la facturation et recouvrement de factures, l’assurance responsabilité civile professionnelle, etc. La totalité du solde de facturation est affectée à la rémunération du salarié porté ainsi qu’au paiement des charges sociales (patronales et salariales).

7. Coopérative d’activités et d’emploi (CAE)
La CAE est une alternative au portage salarial pour tous les publics (cadre, employés, artisans) permettant de créer son activité ou son emploi en minimisant les risques. La CAE est en général une SCOP (Société coopérative de production), en SA ou SARL, dans laquelle les salariés-associés ont plus de 50% du capital (majoritaires). Tout porteur de projet bénéficie immédiatement d’un accompagnement visant à mettre sur les rails son activité économique sous sa propre marque, avec un accompagnement gratuit cofinancé par différents partenaires publics ou issus de l’économie sociale. Dès les premières facturations, le créateur bénéficie d’un cadre juridique avec un numéro de registre du commerce et de TVA en prenant le statut d’employeur-salarié en CDI lui procurant une protection sociale et des droits ASSEDIC. Les tâches administratives sont mutualisées et la rémunération des salariés-associés est calculée au prorata du chiffre d’affaires réalisé, déduction faite des charges sociales et des frais de gestion de la CAE généralement de 10% (gestion des charges sociales, des feuilles de paie, de la TVA etc.). Le nouvel entrepreneur garde la possibilité de quitter, à tout moment, la CAE afin de créer sa propre entreprise et peut même, en cas d’échec, sortir de la CAE avec une couverture ASSEDIC.

8. Entreprises de travail à temps partagé (ETTP)
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le cadre juridique de l’entreprise de travail à temps partagé. Les ETTP ont pour fonction exclusive de mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié mis ainsi à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé pour chaque mission entre l’entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise cliente, simultanément avec un contrat de travail signé entre le salarié mis à disposition et l’entreprise de travail à temps partagé. A l’instar du portage salarial ou de l’intérim, le travail à temps partagé est une relation triangulaire entre l’ETTP, le salarié à temps partagé et l’entreprise cliente. Par principe, le contrat de travail avec une entreprise de travail à temps partagé n’est pas un contrat précaire mais est réputé être à durée indéterminée. La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d’un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l’entreprise cliente.

SITES NATIONAUX D’INFORMATION

•  www.apce.fr : Site de référence sur le sujet constamment remis à jour.
•  www.acfci.cci.fr : Portail commun aux CCI pour tout connaître des aides à l’accompagnement de la création d’entreprise.
•  www.boutiques-de-gestion.com :
Premier réseau indépendant d’aide à la création d’entreprise.
•  www.cfnet.cci.fr :
Plateforme Internet des centres de formalités des entreprises (CFE).
•  www.experts-comptables.com :
Annuaire région par région des experts-comptables apportant des informations et des outils utiles à l’entrepreneur.
•  www.ey.com : Cabinet Ernst et Young mettant à disposition des études sur les primés du prix de l’entrepreneur de l’année.
•  www.fenps.org : Fédération des entreprises de portage salarial.
•  www.france-initiative.fr :
Premier réseau français d’associations d’aide à la création d’entreprise.
•  www.oseo.fr :
Portail informant sur l’accompagnement et le financement des PME.
•  www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr :
Téléchargement gratuit du «Guide du créateur d’entreprise».
•  www.portagesalarial.org : Syndicat des entreprises de portage salarial.
•  www.reseau-entreprendre.org : Apporte une aide pour franchir le pas de la création ou de la reprise d’une PME.
•  www.semaphore.cci.fr :
Recense 5 000 aides financières et techniques en faveur des entreprises.
•  www.securite-sociale.fr : Pour tout savoir sur les droits et les cotisations concernant la famille, la maladie et la retraite.
•  www.travail.gouv.fr :
Fiches pratiques destinées aux chômeurs, retraités et salariés
•  http://blog.100000entrepreneurs.com : Culture de l’entrepreneuriat en direction des jeunes avec forum et soutien d’un coach.

CONTACTS EN POITOU-CHARENTES

•  www.adie.org
Contact : Guénaëlle Manon - adie@adie.org
•  www.angouleme.cci.fr
Contacts : Annie Gagner (Charente Initiative) - Joël Martinez (Pépinière image) - egenty@angouleme.cci.fr -
charenteinitiative@angouleme.cci.fr - jmartinez@angouleme.cci.fr
•  www.angouleme-developpement.com
Contacts : Didier Félix et Yannick Conseil -
y.conseil@angouleme-developpement.com
•  www.bg-poitou-charentes.com
Contact : Agnès Bel - bg-charente@wanadoo.fr
•  www.cci79.com
Un site unique pour accéder à tous les contacts
•  www.cei86.com
Contacts : Christel Lefevre et Olivier Felden -
clefevre@cei86.org et ofelden@cei86.org
•  www.poitiers.cci.fr
Contact : Christine Verret - cverret@poitiers.cci.fr
•  www.charente-developpement.com
Contact : Frederic Cros
•  www.charente-maritime.org
Contact : Marie-Thérèse Lucot - marie-therese.lucot@cg17.fr
•  www.cm-angouleme.fr
Contact : Francine Bouthinon - creation.transmission@cm-angouleme.fr
•  www.cm-larochelle.fr
Contact - espacentreprendre@cm-larochelle.fr
•  www.cm-86.fr
Contact : Ghislain Kleijwegt
•  www.creafort.fr
Contact : Patricia Lafond-Persico - crp86@creafort.fr
•  www.espacegestion.com
Contact : Anne Misoudri-Lelot -
nord.charente-maritime@espacegestion.com
•  www.futuroscope-technopole.com
Contact : Valérie Simonet - info@futuroscope-technopole.com
•  www.larochelle.cci.fr
Contacts : Muriel Robin et Larissa Michalowski - m.robin@larochelle.cci.fr
•  www.vienne-initiatives.org
Contact : Virginie Bretaudeau - vbretaudeau@vienne-initiatives.org
•  www.oseo.fr
Contact : Magali Auzanneau-Bonnet -
magali.auzanneau-bonnet@oseo.fr