• La clause de non-concurrence
• La clause d’objectifs

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Pour être valable, l’interdiction de non-concurrence doit concilier la protection de l’intérêt légitime de l’employeur (protection de son savoir faire, etc.) et la liberté fondamentale de travail de tout salarié. L’article L.120-2 du Code du travail prévoit notamment que “nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché”. Il est nécessaire de rappeler que pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas faire concurrence à son employeur selon une «obligation de loyauté». En droit, la clause de non-concurrence prolonge tout naturellement cette interdiction en opposant au salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Pour l’employeur, cette clause reste un outil indispensable à condition d’être «Strictement nécessaire à la préservation des intérêts légitimes de l’entreprise» après le départ du salarié. Aussi pour être licite “une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives”.

LES SALARIÉS CONCERNÉS

Le recours à la clause de non-concurrence se pratique surtout dans certaines fonctions ou secteurs dans lesquels le salarié est en contact direct et récurrent avec la clientèle :
• VRP, commercial, agent commercial, publicité
• Cadres, fonctions techniques, R&D, informatique
• Métiers créatifs, consultants
• Salariés susceptibles d’aller à la concurrence ou de travailler pour elle en utilisant le savoir-faire acquis
• Salariés créant leurs propres affaires dans le même domaine d’activité