JDP N° 94 : Droit des entreprises - Les limites, comment réagir face au harcélement moral et sexuel ?... Extrait

Comment réagir face au harcélement sexuel et moral ; les limites du droit d'expre

Date : 26/03/2009

• Les limites du droit d’expression des salariés
• Comment réagir face au harcèlement moral et sexuel ?
• Les obligations concernant les délégués du personnel
• La protection sociale des indépendants
• Annulation d’une vente pour produit défectueux

LES LIMITES DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Dans tout contrat de travail, l’obligation de loyauté et de discrétion s’impose au sein de l’entreprise, faisant que chaque salarié doit agir avec honnêteté, dans l’intérêt de son employeur et dans le respect des directives en place. Ce principe s’applique durant toute la durée du contrat y compris pendant le préavis, le congé de maternité ou le congé sabbatique.
L’obligation de loyauté s’applique également à l’employeur qui s’engage à respecter, en son nom et en celui de l’établissement, les lois en vigueur, les conditions du contrat et les engagements pris.
A l’inverse, aucun des deux «Ne doit chercher à nuire, à discréditer, tromper ou à obtenir de sa position un avantage pour lui ou pour un tiers à l’insu et au détriment de la société» confirme Stéphane Laubeuf, avocat en droit social au cabinet Ginestlé & Associés. C’est l’article L.461-1 du Code du travail et, surtout la jurisprudence en droit social, qui déterminent le droit d’expression des salariés sur leurs conditions d’exercice et d’organisation de leur activité.
Il existe plusieurs manières d’enfreindre l’obligation de loyauté et de discrétion constituant ipso facto une faute grave ou justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire un départ immédiat du salarié de l’entreprise sans préavis ni indemnités.

Principaux cas d’expression non autorisés de la part du salarié (collaborateur et manager) de nature à déstabiliser l’entreprise :

•Répandre des propos alarmiste et injurieux sur son entreprise ou son dirigeant
• Critiquer le dirigeant devant d’autres salariés avec des propos désobligeants ou injures
• Accuser la direction d’avoir saboté un engagement pris
• Critiquer l’entreprise devant un client
• Dévoiler à un client les difficultés financières de l’entreprise
• Mettre ses désaccords avec sa hiérarchie sur la place publique en interne et externe
• Promettre une prime ou une augmentation de salaire que l’on n’a pas le pouvoir d’octroyer
• Envoyer au PDG un courrier ou mail critiquant de façon injurieuse son supérieur hiérarchique
• Dévoiler des informations confidentielles ou des secrets de fabrication lors d’un entretien d’embauche et/ou en ayant partie liée avec un concurrent
• Rompre le devoir de retenue de la part des cadres supérieurs dès lors que ceux-ci disposent d’informations essentielles pour la vie de l’entreprise

Ce qu’il est possible de faire dans un cadre de loyauté et de discrétion :
• Critiquer lors d’une réunion sur des faits précis sans utilisation de termes grossiers ou inconvenant.
• Dénoncer à l’inspecteur du travail des malversations commises par l’employeur si cela repose sur des faits objectifs et vérifiables.
• Dénoncer l’état d’ébriété de son chef si cela constitue une attitude informative.
• Afficher dans son bureau une lettre d’avertissement si celle-ci ne s’accompagne pas de commentaires.
• Utiliser de manière réciproque des injures si c’est la «victime» elle-même qui les a provoquées en premier
• Faire une déclaration à la presse «contestataire» vis-à-vis de la direction lors d’une interview destinée à relater des faits réels et/ou légaux 

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