JDP N° 86 : Immobilier - Crédit d'impôt, investissement locatif neuf ou ancien ?, ventes aux enchères Extrait

Immobilier

Date : 03/12/2007

CREDIT D’IMPOT POUR LES INTERETS D’EMPRUNT DE L’HABITATION PRINCIPALE

Coup de projecteur sur ce nouvel avantage fiscal en faveur des acquéreurs :

• Qui peut en bénéficier ?
Les personnes, dont le domicile fiscal se situe en France, qui contractent un ou plusieurs prêts immobiliers en vue de financer soit l’acquisition d’un logement neuf ou ancien affecté à l’habitation principale, soit l’acquisition d’un terrain et les dépenses de construction. Dans ce dernier cas, le contribuable s’engage à affecter ce logement, dès son achèvement, à l’habitation principale. Contrairement à la règle applicable pour le prêt à taux zéro, ce nouveau dispositif n’est pas réservé aux primo accédants à la propriété. En effet, un même contribuable peut bénéficier successivement de plusieurs crédits d’impôt en cas de revente de l’habitation principal et de souscription d’un nouveau prêt pour acquérir un nouveau logement.

• A partir de quand ?
La date de prise en compte pour l’éligibilité d’un crédit immobilier à ce nouveau crédit d’impôt est la date de signature de l’acte authentique. Celle ci ne doit pas être antérieure au 6 mai 2007. Une promesse de vente peut avoir été signée avant, les offres de prêts également, cela n’a aucune importance. Seule la date de signature chez le notaire compte.

• Quelle limite pour les intérêts retenus ?
Le montant total des intérêts éligibles au crédit d’impôt est plafonné annuellement à :
• 3.750 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé.
• 7.500 € pour un couple (marié ou pacsé).
Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
Ni les frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’hypothèques), ni les frais d’assurances (décès, invalidité ou perte d’emploi) ne sont pris en compte.

• Quel plafond de crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant des intérêts éligibles sauf la première année où il sera de 40% (pour compenser les surcoûts liés à un déménagement). Si bien que la première année, un couple pourra déduire de son impôt sur leur revenu jusqu’à 3.000 € (1.500€ les 4 années suivantes), un célibataire jusqu’à 1.500 € (750 € ensuite), et 200 € par personne à charge (100 € après).

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