JDP N° 98 : Formation - Formation professionnelle, passeport MBA... Extrait

Faire valoir ses droits à la formation continue

Date : 03/02/2010

Les enjeux de la formation professionnelle

Le passeport MBA

Jeunes diplômés et premier emploi

LES ENJEUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA NOUVELLE LOI 2009, UNE RÉFORME POUR RIEN !
La nouvelle loi du 25/11/2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle inspirée par l’ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009 et négociée par les partenaires sociaux, apporte quelques améliorations par rapport au dispositif existant (loi Delors de 1971 et loi du 4 mai 2004). Il s’agit notamment de la portabilité du DIF qui devient mobilisable entre 2 contrats de travail, la mutualisation des fonds par les Opca pour les entreprises de moins de 50 salariés, la création d’un fonds de sécurisation des parcours professionnels doté de 900 millions d’euros et la simplification du plan de formation. Placée sous le signe de la crise économique, cette nouvelle loi tente de mieux orienter une partie des financements vers les publics les plus fragilisés avec la création d’un fonds spécifique dédié à la formation des salariés faiblement qualifiés et des demandeurs d’emploi.

Toutefois, selon de nombreux observateurs, il semble que ce nouvel ajustement législatif ne remplira pas ses objectifs qui consistent justement à réduire les inégalités et à améliorer la formation des salariés. De l’avis de Pierre Cahuc, professeur à l’école polytechnique, on ne s’est pas, une fois de plus, attaqué au principal c’est-à-dire au système de financement car «Rien ne remet en cause la logique du système et des organismes (Opca) gérés par les partenaires sociaux qui collectent des prélèvements obligatoires pour financer des formations. C’est cette logique qui mine l’efficacité de la formation à la française». Le constat, selon lui, est que «Les petites entreprises qui forment peu se retrouvent à payer pour celles qui forment plus !»

TAUX D’ACCÈS À LA FORMATION CONTINUE
En fonction de la taille de l’entreprise :

10 à 19 sal.    15%   
20 à 49 sal.    25%
50 à 249 sal.    31%
250 à 499 sal.    42%
500 à 999 sal.    45%
+1000 sal.    55%
Source : Cereq

SURTOUT LES CADRES DANS LES GRANDES ENTREPRISES
Même avis de la part de Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie et auteur d’un rapport sur la formation professionnelle, pour qui «La formation professionnelle souffre de plusieurs maux chroniques. D’abord, elle bénéficie principalement au personnel, notamment les cadres, des grandes entreprises et non à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les salariés (jeunes sans qualification, ouvriers…) des PME et des TPE qui contribuent beaucoup au développement économique».
Il est vrai que si 50% des salariés des grandes entreprises ont accès à la formation, ils ne sont que 10% dans les sociétés de moins de 20 sal. avec même pour le DIF, un dispositif dont tout le monde peut profiter, un taux annuel de personnel formé qui ne dépasse pas les 4%. En second lieu, précise cet élu, cette loi «S’inscrit dans une logique de dépenses - 26 milliards d’euros par an - ce qui est colossal dont 10,5 milliards financés par les entreprises et non, dans une logique d’investissement».
D’après lui, cette autre logique est bien plus intéressante car elle entraînerait «Une obligation de résultat qui pourrait être évaluée par une agence indépendante». C’est la raison pour laquelle «Il devient urgent de substituer à la logique de prélèvement obligatoire celle du crédit d’impôt pour les formations certifiées» affirme de son côté Pierre Cahuc. Un nouveau cadre dans lequel «Les partenaires sociaux joueraient un rôle actif en participant à l’offre de formation et à leur certification.»

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