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• Crédit et endettement
• Epargne salariale, le devoir d’information
• Senior ou comment rebondir au moment de la retraite ?

 

CREDIT ET ENDETTEMENT

POURQUOI S’ENDETTER ?
Pour la plupart des entreprises la nécessité d’endettement résulte le plus souvent d’un besoin de financement destiné à combler un découvert de trésorerie ou pour financer un investissement nécessaire. L’endettement permet ainsi de gérer le décalage temporel entre les investissements nécessaires à la mise en œuvre d’une activité et les revenus qui en sont dégagés. Afin de «boucher les trous» et parce que l’entreprise ne peut pas faire autrement, celle-ci fait alors appel à des prêteurs banquiers (crédit, escompte) ou profite d’un apport d’argent de la part des actionnaires (capitaux propres). Il existe cependant une troisième alternative, ainsi que l’enseigne la théorie financière, en considérant que la dette permet d’accroître directement la rentabilité des fonds propres en générant ultérieurement des profits supérieurs aux frais financiers. En effet, des fonds propres réduits offrent généralement une rentabilité limitée aux actifs disponibles. Si, à l’inverse, grâce à l’endettement il est permis de doubler ou démultiplier les capitaux propres sous forme d’acquisitions et d’investissements rémunérateurs, alors la rentabilité globale de ceux-ci, déduction faite des intérêts versés, offre mathématiquement un rendement supérieur en terme de résultat net disponible.
C’est la raison pour laquelle certaines entreprises n’hésitent pas à utiliser l’endettement pour accroître la rentabilité de leurs fonds propres considérant que le rapport cumulé de 2 ou 3 établissements sains (ou une croissance externe bien développée) vaut mieux qu’un seul. Cette option est naturellement valable dès lors que les taux d’intérêt sur les emprunts sont moins élevés que la rentabilité attendue en promettant ainsi aux actionnaires le versement de dividendes ou de plus-values supérieurs aux intérêts versés aux banquiers. En cela, l’endettement peut résulter d’une nécessité immédiate de trésorerie mais aussi d’un choix managérial visant à maximiser la rentabilité des capitaux propres en fonction du niveau de risque de l’activité de l’entreprise.

UN CHOIX FINANCIER ET NON FINANCIER
Lorsque l’endettement permet de mieux rémunérer les actionnaires que les banquiers, il se peut que cette représentation puisse heurter le sens commun. Pourtant, sur le fond, celle-ci est tout à fait normale considérant que les premiers prennent un risque supérieur à celui des seconds qui visent à sécuriser leurs prêts. C’est le cas, par exemple, lorsque la dette alourdit le passif de l’entreprise dès lors que les perspectives de croissance, de chiffre d’affaires et/ou de rentabilité, ne sont pas au rendez-vous malgré des anticipations raisonnables. L’endettement amplifie alors les variations du résultat d’exploitation de l’entreprise, à la hausse ou à la baisse, dans ce que l’on appelle l’effet de levier ajoutant ainsi un risque financier. C’est la raison pour laquelle plus le risque métier est élevé moins le recours au financement par la dette n’a de sens. Tout choix d’endettement doit donc reposer sur 2 dimensions dont l’une est financière et l’autre pas :

• Dimension non financière : La nature du métier de l’entreprise sachant qu’il existe des activités et des métiers plus risqués que d’autres en fonction des marchés, de la qualité des produits, de la relation avec la clientèle, de l’efficacité du réseau de distribution, de la compétence et motivation des ressources humaines, du management et de la vision stratégique…

• Dimension financière : Il s’agit de la sélection des ressources financières sous forme de fonds propres et/ou sous forme d’endettement. Par exemple, les entreprises de la net économie ou des biotechnologies dont l’avenir est totalement incertain ne doivent compter que sur des apports financiers sous la forme de fonds propres (capital-risque). A l’inverse, les entreprises bien installées sur des créneaux porteurs ou des marchés matures et dont les revenus d’exploitation paraissent relativement bien assurés peuvent s’endetter lourdement et prendre un risque de levier important.

LA RESTRUCTURATION DE DETTE
Les effets de la crise financière puis économique ont ramené tout le monde, des TPE aux grands groupes du CAC 40, à la dure réalité du remboursement des sommes empruntées. Une étude récente de KPMG indique que plus d’un tiers des entreprises de 50 à 1 000 salariés disent avoir des difficultés d’accès au financement. Alors que beaucoup de TPE-PME ont plongé directement dans le rouge à cause de la perte de soutien de leurs banquiers habituels, d’autres affirment avoir trouvé des solutions pour faire face à leurs échéances et/ou réussi à améliorer leurs ratios d’endettement. C’est le cas, par exemple, pour une minorité d’entreprises cotées en bourse qui ont essayé de réaliser des augmentations de capital en faisant appel au marché. C’est aussi les grandes manoeuvres financières engagées par beaucoup de dirigeants pour qui la seule vraie solution consiste dans un «encore plus» d’endettement qu’on appelle rééchelonnement ou restructuration de dette. L’objectif principal est de faire rentrer du cash pour payer les échéances malgré un cadre de plus en plus étroit de covenants. Des contraintes qui durcissent les relations et imposent des renégociations difficiles face à la violence des nouvelles exigences bancaires en cas de non respect des dites échéances. Même dans ce cas, la restructuration financière n’est toutefois possible que si l’entreprise continue à gagner de l’argent sur un marché jugé porteur, alors que si l’activité de l’entreprise est devenue chroniquement déficitaire et/ou sans actifs sérieux pour compenser les pertes, les créanciers habituels que sont les banquiers ont pris le parti, sans état d’âme, de fermer carrément le robinet !

BIEN CONSTRUIRE SON DOSSIER DE FINANCEMENT
Pour être intéressant vis-à-vis du banquier, le dossier de financement doit être «bétonné» de manière à prouver le bon pilotage de l’entreprise et le rassurer sur la capacité à surmonter la crise et à rembourser. L’accent doit être mis aussi bien sur le passé (chiffres prouvant la bonne gestion de l’entreprise), le présent (actions menées actuellement pour survivre à la crise) que sur l’avenir (perspectives et projets après crise, retour de la croissance et du chiffre d’affaires).

Principales règles à respecter sur la forme :

• Bien présenter, ordonner, paginer et relier le dossier
• Indiquer dès le départ les coordonnées complètes de l’emprunteur
• Mettre au début du document la synthèse des financements demandés
• Expliquer de manière concise l’histoire récente de l’entreprise
• Expliciter les mesures déjà prises face à la crise
• Détailler les perspectives pour l’année en cours et les 2 suivantes
• Préciser dans le détail l’affectation des crédits demandés et la façon dont ils seront remboursés
• Mettre en annexe les bilans et compte d’exploitation des 3 dernières années ainsi que les comptes prévisionnels des 3 prochaines années (n à n+2)

UNE DÉFIANCE GÉNÉRALISÉE VIS-A-VIS DES BANQUIERS
Un récent sondage réalisé par l’observatoire UFF Ifop indique que les Français se défient désormais des conseils délivrés par les banques. Alors qu’ils étaient 61% à se tourner volontiers vers leur conseiller bancaire habituel avant la crise, ils ne seraient maintenant plus que 36% à le faire. 2 Français sur 3 estiment, en effet, que les établissements bancaires n’ont tiré aucune leçon de la crise et n’ont pas modifié fondamentalement leur comportement. Ils sont également 57% à estimer que leurs conseillers à la banque servent davantage les intérêts de leur employeur que les leurs, ce qui a déjà conduit 25% des cadres supérieurs à résoudre seuls leurs problèmes de placement comme à prendre leurs distances avec leurs banquiers. Le sondage révèle également que ceux qui disposent d’un patrimoine financier de plus de 75 000€ se tournent maintenant davantage vers des conseillers spécialisés auxquels ils confient plus volontiers la mission de les informer et de les conseiller sur les meilleurs choix à faire.


3 SOLUTIONS POUR RÉUSSIR UNE RENÉGOCIATION DE CRÉDIT

La première règle consiste à mettre en œuvre toutes les actions envisageables afin d’améliorer sa trésorerie et son compte d’exploitation en montrant que l’on est le premier à faire des efforts en donnant des preuves consistant à : réduire le salaire du dirigeant et le train de vie de l’entreprise, transformer les charges fixes en charges variables, renforcer le haut du bilan par un apport d’argent frais ou incorporation de réserves ou de comptes courants, adopter une gestion drastique de stocks, accélérer la facturation et la relance des clients, demander l’étalement des échéances auprès des administrations concernées…

• Invoquer le devoir de conseil
Il faut d’abord commencer en invoquant contre la banque le devoir de conseil dès lors que l’information donnée au moment de la souscription n’était pas claire (arrêt de la Cour de Cassation n°553 du 02/03/2007). Selon Nicolas Lecoq Vallon, avocat à Paris, «Même les contrats ayant fourni une explication détaillée peuvent être dénoncés si cette dernière n’était pas limpide pour les profanes». Celui-ci propose au client qui s’estime victime d’un mauvais conseil de le dire clairement à sa banque dans un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

• Renégocier ou faire racheter son crédit
C’est l’occasion de mettre fin à un taux de crédit révisable et de le remplacer par un crédit à taux fixe. C’est aussi la possibilité de faire racheter son ancien crédit par une autre banque, en lui demandant conjointement un nouveau prêt et une ouverture de compte. Sachant que la renégociation d’un prêt en cours n’est pas facile, il faut absolument faire jouer la concurrence (3 ou 4 établissements) soit directement soit par l’intermédiaire d’un courtier.

• Regrouper ses crédits et restructurer sa dette
C’est la solution de dernier recours pour l’emprunteur en difficulté. Elle consiste en un nouveau et unique prêt destiné à rembourser tous les autres prêts en cours, lequel joue sur un taux d’intérêt plus bas mais avec une durée de remboursement plus longue afin de faire baisser la charge des mensualités à un niveau acceptable. Même si, au final, l’opération peut coûter plus cher, la restructuration de dette est en pleine expansion chez les courtiers spécialisés et dans les organismes de crédits et ce, d’autant plus que le regroupement de crédits permet d’économiser jusqu’à 60% sur l’ensemble des mensualités.

LE CRÉDIT RESTE UNE SOLUTION VIABLE

Dans un climat où tout le monde est stressé que ce soit le chef d’entreprise avec un véritable couteau sous la gorge qui peut se terminer par un dépôt de bilan pur et simple, le stress du banquier en regard de l’équilibre de ses propres ratios, des salariés (pour leur emplois) ou des consommateurs (baisse de pouvoir d’achat), le crédit reste une solution viable porteuse d’espoir et de mobilisation individuelle pour s’en sortir. Il est clair, en pleine crise, que l’assèchement du crédit de la part des banquiers «est une mauvaise nouvelle pour les sociétés cycliques qui ont des besoins en fonds de roulement plus importants en fin de cycle à cause du ralentissement de la demande» souligne Philippe Leroy du cabinet financier Détroyat. A l’inverse, il est évident que les entreprises qui disposent d’une trésorerie supérieure à leur dettes à court terme sont les mieux armées pour continuer à se développer faisant ainsi dire à Romain Boscher, directeur chez Groupama AM, qu’«Il faut privilégier les entreprises qui sont sans dette dans les 12 à 18 mois ou qui n’auront pas besoin de se refinancer pour y faire face.»


LES COVENANTS
Les covenants sont des clauses imposées par les banquiers lors de l’octroi d’un crédit et dont les règles ont souvent été fixées en période d’expansion sur des projections de résultat et de chiffre d’affaires en hausse.
Avec la crise, les clignotants mesurant la santé financière des entreprises sont forcément passés dans l’orange et le rouge faisant ainsi que très peu d’établissements respectent sur le papier leurs covenants.
Aussi la mise en place de nouvelles clauses dans la renégociation a un prix à payer aux banquiers lesquels exigent souvent une majoration des taux d’intérêts, une cession d’actifs, des hypothèques ou encore la suppression du versement des dividendes.

3 principaux covenants :

• Ratio de levier (dette sur excédent brut d’exploitation ou Ebitda)
• Couverture de la dette par le cash flow consolidé (flux de trésorerie net avant le service de la dette et le remboursement du capital)
• Ratio de couverture des frais financiers

EPARGNE SALARIALE, LE DEVOIR D’INFORMATION

LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ET DES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
La règle est claire, le salarié décide seul de ses choix d’investissement (sécuritaire, retraite…) dans le cadre de l’épargne salariale.
C’est la raison pour laquelle l’information et le conseil ont une importance décisive obligeant toute entreprise qui instaure un dispositif de plan d’épargne salariale ou d’entreprise de devoir communiquer sur la sélection du prestataire financier, les dispositifs proposés et les fonds choisis et surtout, expliquer leur fonctionnement ainsi que leurs évolutions juridiques.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 2008 confirme cette obligation d’information écrite de la part de l’employeur portant notamment sur le contenu du PEE mis en place.
De la même manière, la réglementation s’est précisée en ce qui concerne les plans d’épargne puisque l’article L 3332-7 du nouveau code du travail dispose que le règlement du plan doit déterminer les conditions dans lesquelles la personne est informée de son existence et de son contenu.
Ce devoir d’information qui peut rester souple sur la forme via une note synthétique et compréhensible par l’ensemble des salariés et la remise obligatoire d’un livret d’épargne salariale (mais pas uniquement une notice d’information technique) n’est en aucun cas un devoir de conseil sur le choix des fonds sachant que l’entreprise n’a pas les compétences pour le faire.
La responsabilité des sociétés d’épargne salariale peut être également recherchée pour défaut d’information suffisante.
Dans un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de Cassation a considéré qu’il fallait rechercher la responsabilité de l’assureur pour défaut de notice descriptive des garanties couvertes.

4 PRINCIPAUX CIRCUITS DE VERSEMENT

Il existe 2 possibilités pour alimenter les 4 circuits de versement : épargne volontaire de la part du salarié et/ou abondement de la part de l’employeur (contribution facultative de l’entreprise lors du versement) :

1. Epargne personnelle : Une partie du salaire, de l’épargne bancaire et/ou un héritage peuvent être versés dès lors que les dispositifs existent dans l’entreprise.
2. Participation : Ce circuit obligatoire dans les entreprises de +49 salariés, facultatif dans tous les autres établissements, permet de percevoir une partie des bénéfices de l’entreprise. Les sommes sont soumises à la CSG et à la CRDS et à l’IR en cas de retrait immédiat mais exonérées si versées sur un plan d’épargne salariale avec blocage pendant au moins 5 ans.
3. Intéressement : Ce circuit facultatif associe le personnel aux performances de leur entreprise. Contrairement à la participation, son mode de calcul varie et doit faire l’objet d’un accord négocié pour 3 ans avec le personnel. La fiscalité est identique à celle de la participation.
4. Compte Epargne-Temps : Le CET permet au salarié d’épargner des temps de repos (congés, jours de repos ...) et des sommes d’argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d’intéressement ...) en vue d’une utilisation ultérieure. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique ...), une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité. Il est facultatif et mis en place par un accord collectif. Les indemnités versées à la sortie sont imposées à l’IR mais sont exonérées si elles sont transférées sur un Perco (dans la limite de 10 jours par an). L’employeur peut abonder en temps ou en argent les droits du CE versés sur un Perco.

4 SYSTÈMES D’ÉPARGNE EN ENTREPRISE
Dans le cadre des systèmes d’épargne possibles en entreprise, les versements (hors participation) sur un PEE et un PERCO ne peuvent dépasser 25% de la rémunération annuelle, quelle que soit leur origine.

A. Plan d’épargne entreprise (PEE)
Ce système est facultatif (mais possible pour toute micro entreprise d’au moins 1 salarié) en permettant de constituer une épargne investie en valeurs mobilières (FCPE ou titres de l’entreprise) dans un cadre fiscal avantageux, en échange d’un blocage des sommes pendant 5 ans (même s’il existe une dizaine de cas de déblocage anticipé). L’abondement est exonéré d’IR et de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Il peut atteindre 300% des versements du salarié dans la limite de 2 745€ (base 2009) ou 4 940€ s’ils sont investis en titres de l’entreprise. Le PEE peut être alimenté par les circuits de versement 1, 2 et 3.

B. Plan d’épargne interentreprise (PEI)
Il fonctionne comme un PEE et permet aux TPE et PME d’adhérer de façon simplifiée à un PEE commun mis en place pour une branche professionnelle, groupement d’employeurs ou sur une zone géographique précise.

C. Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
C’est un système d’épargne facultatif dont la mise en place est subordonnée à celle d’un PEE. Il permet de constituer une épargne en valeurs mobilières (hors actions et titres de l’entreprise) dans un cadre fiscal avantageux mais bloqué jusqu’à la retraite. Les sommes sont alors disponibles sous forme de rente ou de capital sachant qu’il existe 5 cas possibles de déblocage. L’abondement de l’entreprise est limité à 300% des versements du salarié (5 490€ en 2009). Les revenus sont exonérés d’IR mais pas de CSG et de CRDS sur 95% du montant. La sortie de rente est en partie exonérée et celle en capital est défiscalisée, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. Le PERCO peut être alimenté par les circuits de versement 1, 2, 3 et 4.

D. Plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprise (PERCOI)
Il permet à un regroupement de TPE-PME d’adhérer à un Perco commun.

RAPPEL DES DERNIERS CHANGEMENTS

Depuis fin 2008, la plupart des dispositifs qui permettent de se constituer une épargne fiscalement avantageuse ont été revus ou retouchés. C’est le cas, par exemple, avec la fin du blocage obligatoire de la participation pendant 5 ans ou encore en matière d’incitations fiscales et de crédit d’impôt en faveur des employeurs pour ce qui concerne l’intéressement. Début 2009, près de 70 000 entreprises avaient mis en place un Perco avec un encours moyen par bénéficiaire de 4 350€ alimenté à 43% par la participation, 37% par les versements volontaires et 20% par l’intéressement.

Principales réformes et modifications intervenues dans le cadre de l’épargne salariale :
• PARTICIPATION
Afin de relancer le pouvoir d’achat, la participation n’est plus automatiquement bloquée pendant 5 ans et peut être perçue à tout moment, en tout ou partie des sommes disponibles, à condition d’en faire la demande. Le chef d’entreprise de moins de 50 salariés et son conjoint collaborateur ou associé peuvent bénéficier de la participation mise en place dans l’entreprise.
• INTERESSEMENT
Un crédit d’impôt de 20% est accordé aux employeurs qui passent un premier accord d’intéressement ou à ceux qui augmentent le montant des primes distribuées. Le dirigeant d’une entreprise de moins de 251 salariés et son conjoint collaborateur ou associé peuvent bénéficier de l’intéressement si cela est prévu dans l’accord.
• PEE
La LME (loi pour la modernisation de l’économie) oblige les entreprises à proposer au moins un fonds solidaire dans les PEE, au risque alors de perdre l’avantage fiscal lié à ce type de dispositif. Les chefs d’entreprise de moins de 251 salariés et leur conjoint ou associé ont accès à un plan, quelle que soit la forme (PEE, PEI), mais ne peuvent pas transférer leurs avoirs d’un plan à un autre.
• PERCO
En l’absence de comité d’entreprise ou de délégué syndical, ou en cas d’échec des négociations avec ces derniers, un Perco peut être instauré par décision unilatérale du chef d’entreprise. Les entreprises peuvent également négocier un Perco ou un régime de retraite complémentaire 3 ans après la mise en place d’un PEE contre 5 ans auparavant.
• CET
Tout salarié peut demander que lui soient versés les droits liés à son Compte Epargne-Temps sous forme de complément de rémunération, à l’exception des 5 premières semaines de congés légaux. Il suffit simplement d’avoir l’accord de l’employeur.
• TAXATIONS FISCALES ET SOCIALES
La loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) instaure une nouvelle contribution de 1,1% sur les plus-values constatées à la sortie d’un dispositif d’épargne salarial (participation et plans d’épargne) pour la part de ces produits acquise à compter de 2009. Un forfait social supplémentaire de 2% est pris en charge par les entreprises concernant l’intéressement, la participation, l’abondement des plans et les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaires.

SENIOR OU COMMENT REBONDIR AU MOMENT DE LA RETRAITE ?

UN NIVEAU DE RETRAITE QUI BAISSE
Depuis le 1er janvier 2010, de nombreux changements affectent l’arrivée à la retraite des seniors (50 à 65 ans) sachant que le principe général retenu par l’actuel gouvernement repose sur 4 piliers pas très motivants ni favorables aux futurs retraités : travailler plus longtemps - cotiser plus longtemps - augmentation des cotisations - pensions et retraites plus faibles. C’est le cas, par exemple, avec les retraites des cadres du privé qui fondent comme neige au soleil, année après année, via la baisse de la valeur du point Arrco-Agirc. Il est vrai que cette pente entropique n’est pas nouvelle puisqu’à chacune des réformes de la retraite (Balladur en 1993, Fillon en 2003, Bertrand en 2008) il y a toujours eu plus de reculades et de durcissements que d’avancées objectives en faveur des retraités. Si l’on y ajoute les incidents de parcours professionnels ou de vie, ou encore un départ involontaire (licenciement, chômage) avant l’échéance fatidique des 41 années de cotisations en 2012, alors disparaît l’illusion d’une retraite paisible et bien méritée. Le recours aux voies parallèles devient alors une nécessité afin de complémenter les revenus de la retraite, lesquels sont en moyenne de 1 625€ par mois dans le privé et de 1 593€ dans la fonction publique pour les hommes (990€ pour les femmes).

DEVENIR SENIOR-ENTREPRENEUR
Chaque année, près de 50 000 seniors décident de monter leur boîte ou d’en reprendre une en capitalisant sur leur expérience et s’offrir ainsi une 3e vie «pro». Fini pour eux d’être une variable d’ajustement sur le marché de l’emploi en faisant ainsi un pied de nez aux entreprises si promptes à les licencier et si revêches à les embaucher. Les seniors-entrepreneurs dont le potentiel est estimé à 2,5 millions représentent dorénavant 16% des créateurs d’entreprise ave 27% d’entre eux qui ont créé leurs boîtes dans les services. D’après l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) 35% des seniors-entrepreneurs ont été demandeurs d’emploi avant de sauter le pas et 15% sans activité professionnelle. Ainsi que l’affirme Sandrine Plana, responsable des études à l’APCE, «50 ans, c’est l’âge idéal pour se lancer. On a un carnet d’adresses, une maturité professionnelle, plus d’enfants à charge ni de crédits sur le dos…». Il est vrai que les quinquas sont à la fois plus sereins, savent ce qu’ils veulent et ne sont plus dans l’esbroufe ou dans la tentation d’avoir de gros salaires. Il existe également pour les seniors, en marge de la création d’entreprise (Eurl, Sarl, Sas) et de l’auto-entrepreneuriat, la possibilité de se lancer dans le management de transition via le portage salarial ou encore pratiquer l’intérim de cadres expérimentés. Une alternative intéressante qui permet de tester de manière sécurisée ses propres capacités d’expertise.

MISER SUR L’ÉPARGNE RETRAITE
Il y a nécessité évidente à compléter ses futures pensions de retraite en disposant d’une épargne capable de combler, en partie, la chute de près de 50% des revenus salariés. Plusieurs pistes sont possibles avec de nombreux produits financiers conçus pour s’adapter facilement à l’objectif de la retraite :
• Investir dans sa résidence principale permettant ainsi d’économiser plus tard le loyer
• Réorganiser son patrimoine ave l’aide d’un conseil financier
• Souscrire des parts de SCPI (société civile de placement immobilier)
• Opter pour un contrat de rente viagère immédiate
• Utiliser les produits tunnels qui impliquent une épargne bloquée mais sécurisée : Perp, Prefon, Corem…
• Doper les plans d’épargne qui échappent à l’impôt en augmentant fortement les versements : PEA (Plan d’épargne en actions) ; PEP (Plan d’épargne populaire) ; Perco (Plan d’épargne retraite collectif) ; Contrat Madelin
• Sécuriser les placements généralistes : Compte titre ordinaire ; PEE (Plan d’épargne entreprise) ; Assurance-Vie…

INVESTIR DANS UNE MAISON DE RETRAITE
En complément des dispositifs de défiscalisation immobilière type Borloo ou Robien existe également pour les seniors l’investissement dans une maison de retraite. Cette possibilité consiste à acheter des parts dans un programme d’investissement concernant une résidence de services médicalisés ou un EHPAD (établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes) afin de se constituer un complément de retraite avec, en plus, des revenus non fiscalisés et de nombreux avantages fiscaux grâce au statut de loueur meublé. Par exemple, choisir d’investir dans un EHPAD permet de bénéficier d’un cadre fortement réglementé dans la mesure où ces établissements obéissent à des règles très strictes et que les logements proposés à l’investisseur sont équipés pour accueillir une population fortement dépendante.
Selon Yannick Ainouch, directeur général du groupe Quietude, «On est sur un marché extrêmement porteur avec une prévision de croissance des plus de 65 ans fixée à 25% sur les trente prochaines années». Le principe est simple confirme ce spécialiste : «L’investisseur achète un appartement ou une pièce dans une résidence senior au groupe, laquelle s’engage ensuite à lui verser un loyer pendant 9 ans. C’est une de nos filiales qui gère tout ce qui concerne les charges, l’exploitation, les dégradations, les réfections ou encore les carences du locataire». En fait, il s’agit d’un bail commercial dans lequel l’investisseur achète le logement puis le loue à l’organisme qui gère le bâtiment, à charge pour ce dernier de trouver un locataire. Fiscalement, l’acheteur est considéré comme un loueur en meublé professionnel dès lors qu’il génère au moins 23.000 € de loyers annuellement. A condition d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), il peut alors déduire l’intégralité de ses charges locatives (intérêts d’emprunt, dépenses locatives, charges de copropriété, dépenses d’entretien et de réparation du logement) de ses revenus globaux.


COMMENT RECONSTITUER SA RETRAITE ?
Les caisses de retraite envoient systématiquement l’année des 40e, 45e et 50e anniversaire un relevé de situation individuel récapitulant le nombre de trimestres validés et les points accumulés. A partir de 56 ou 57 ans, elles adressent également une estimation de la retraite en cas de départ à 60 ou  65 ans. Il est également possible, à tout moment, de demander un relevé de carrière ou d’effectuer un bilan personnalisé avec les sites suivants :
• www.retraite.cnav.fr
• www.assistance-retraite-novely.fr
• www.franceretraite.fr
• www.optimaretraite.fr

LES CONTRATS MADELIN : UNE SOLUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES NON-SALARIÉS
Un peu d’histoire
Jusqu’au début des années 90, les travailleurs indépendants bénéficiaient d’une protection sociale notoirement insuffisante comparée à celle des salariés. Pour assurer leur retraite, ceux qui le pouvaient, privilégiaient l’investissement immobilier avec à la clé des  revenus fonciers permettant de pallier leur faible niveau des pensions.
Sur le plan fiscal, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel.

La loi du 11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et plus connue sous le nom de « loi Madelin », est venue corriger cette inégalité. Une initiative apparemment pertinente puisque, selon la Fédération française des sociétés d’assurances, le taux d’équipement des TNS actifs, soit environ 1,8 million de personnes en 2008, atteindrait 77% pour les garanties de prévoyance et près de 60% pour les garanties retraite.


LES PRINCIPES DE LA LOI MADELIN
1) Objet
Le contrat Madelin offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable (BNC ou BIC)) les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie. La déduction est plafonnée dans une limite, assez élevée, qui tient compte à la fois du plafond annuel de la Sécurité sociale et du bénéfice professionnel de l’intéressé.

2) Sont concernés par le régime Madelin les non-salariés non agricoles soumis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et aux bénéfices non commerciaux (BNC). Ce sont principalement les professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires de Sarl.
Le régime est ouvert depuis 1996 au conjoint collaborateur sous réserve qu’il soit non rémunéré au titre de l’activité, qu’il participe effectivement à l’activité professionnelle, qu’il n’ait aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus)  .

3) Toutes les cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d’invalidité et d’éducation, la pension de conjoint, la complémentaire santé et la retraite par capitalisation sont déductibles.

4) Mais les prestations sont imposables : les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable. Les rentes versées au titre de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

5) Les sorties des contrats « Madelin» ne peuvent être que sous forme de rentes : tous les contrats Madelin retraite prévoit pour leur sortie une rente viagère, c’est à dire un complément de revenus toute la vie durant. Que sont les annuités garanties? C’est une garantie de versement au cas où vous viendriez à ne pas profiter de votre retraite. Exemple vous choisissez 10 annuités garanties et vous décédez 7 ans après le déclenchement de votre retraite, la rente continuera à être versée à vos ayant droit pendant 3 ans.

6) Les règles :
• Les cotisations doivent présenter un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité.
• Aucune liquidation des droits acquis n’est possible avant l’âge normal de départ à la retraite sauf  invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une profession quelconque ou cessation d’activité faisant suite à une liquidation judiciaire.
• au départ à la retraite, la liquidation des droits acquis se fait exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.

7) Plafond de déductibilité
Depuis 2003, les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 33.276 euros pour 2008, et de 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Jusqu’au 31 décembre 2008, les artisans titulaires d’un contrat Madelin conclu avant le 25 septembre 2003 ont la possibilité de continuer à bénéficier de l’ancien plafond de déduction si celui-ci leur est plus favorable.

LA CREATION DE VALEUR PAR UNE MEILLEURE GESTION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT : UN VRAIE PARTI DE CASH-CASH
Christophe Velut, associé Baker Tilly France, explique que les indicateurs de trésorerie sont de plus en plus prépondérants dans l’analyse de la performance et de la valeur des entreprises.
Force est de constater à ce jour que les sociétés ont pu dans de nombreux cas préserver leurs performances économiques, ou du moins « limiter la casse », en engageant des actions en profondeur (réduction de coûts…).
En revanche, si de nombreuses sociétés ont engagé des actions pour réduire leurs actifs économiques (stocks…), elles sont malheureusement tout aussi nombreuses à ne pas s’être dotées d’outils adaptés pour gérer et optimiser leur besoin en fonds de roulement (BFR) et leur trésorerie.
Pourtant, les investisseurs sont particulièrement attentifs à la gestion du BFR des sociétés cibles : les due diligences sont de plus en plus orientées sur les évolutions du BFR et de la trésorerie mensuelle, afin de connaître la trésorerie excédentaire qui  permettra de rembourser la dette d’acquisition.
Générer du résultat, c’est bien, générer du cash, c’est mieux.
Des indicateurs comme la rentabilité des capitaux engagés (investissements et besoin en fonds de roulement) ont repris une place prépondérante depuis la crise économique. Les actions stratégiques prises par les groupes sont de plus en plus analysées en fonction du cash consommé et généré.
Pourquoi tant d’attention sur la gestion du BFR ?
Le BFR, calculé à partir du bilan, est une photo à la date de clôture, qui n’est pas forcément représentative du BFR dit « normatif », ou BFR permanent. En effet, l’évolution du BFR est impactée par de nombreux facteurs : évolution de la réglementation (loi LME), évolution des conditions de financement,  activités saisonnières, cessions de créances, transactions hors exploitation…  Ainsi, une analyse détaillée (ex : analyse de l’évolution mensuelle sur deux ans,) est indispensable pour identifier un BFR normatif.
Source : Baker Tilly France, réseau de 38 cabinets indépendants.


COMPLEMENTARITE DU CONTRAT MADELIN ET DE L’ASSURANCE VIE
Si l’assurance-vie connaît un succès mérité au regard de ses avantages : disponibilité des fonds, fiscalité douce sur les revenus et plus-values, droits de succession allégés en cas de décès,   elle présente toutefois un inconvénient. En effet, au-delà de la transmission du patrimoine qu’elle facilite, elle  fonctionne plutôt comme un instrument d’épargne classique, sans avantage fiscal significatif immédiat. Contrairement  au contrat Madelin qui, lui, prévoit que les versements effectués soient déductibles immédiatement du revenu professionnel.

RETRAITE

Assurance vie

Loi Madelin

Versements réguliers de préférence. Terme du contrat fixé par l’assuré. Possibilité d’avances et de rachats. Au terme du contrat, sortie possible en capital, en rente viagère ou certaine. Cotisations non déductibles. Capital versé en franchise d’impôt dans la limite des abattements en vigueur. Rente viagère partiellement imposable. Multisupports : une fiscalité avantageuse.

Versements obligatoirement réguliers Terme du contrat à partir de l’âge normal de la retraite (avant en cas d’invalidité ou de liquidation judiciaire) Prestation exclusivement servie sous forme de rente viagère(simple ou réversible) Cotisations déductibles dans les limites de la loi. Rente servie au terme imposable au régime des pensions (abattement de 10 et 20 %). Rente servie au conjoint en cas de décès également imposable.

PREVOYANCE ET SANTE (décès, incapacité, invalidité, maladie)

Assurance vie	Loi Madelin
Cotisations non déductibles Prestations versées en franchise d’impôt, sauf pour les capitaux en cas de décès	Cotisations déductibles dans les limites de la loi. Prestations imposables (sauf prestations complémentaire maladie).

Source : l’Agefi Actifs, www.loi-madelin.com


COMMENT BIEN PRÉPARER SA RETRAITE ?

Il s’agit d’abord de faire un petit tour d’horizon des possibilités offertes :
• Envisager son départ à la retraite entre 60 ans (ou 55 ans, sous certaines conditions, qui est l’âge minimal pour demander une retraite de réversion du régime général) et 65 ans (âge légal de la retraite ou 60 ans en cas de carrière complète). Cette option suppose d’accepter une pension partielle avec une forte décote sur les pensions Sécu, Arrco et Agirc (décote de 0,7% par trimestre manquant pour une personne née en 1952 et 0,9% pour celle née en 1949) et ce, tant que le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Dans le privé, il faut toutefois attendre normalement 65 ans pour percevoir les pensions issues des retraites complémentaires (Agirc-Arrco).
• Continuer à travailler jusqu’à 65 ans et/ou jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres requis pour les régimes de base et complémentaire en pratiquant alors le cumul emploi-retraite. Une solution consiste à rompre le précédent contrat de travail avec son employeur et continuer à travailler avec lui sous forme de non-salarié (indépendant) ou d’auto-entrepreneur.
• Continuer à travailler jusqu’à 70 ans (pour atteindre le nombre de trimestres requis) sachant que l’employeur ne peut plus dorénavant mettre à la retraite d’office un salarié sans son accord.
• Continuer à travailler, malgré l’obtention du nombre de trimestres requis, en bénéficiant alors d’une surcote égale à 1,25% de la pension par trimestre supplémentaire.
• Racheter les trimestres manquants (jusqu’à 12) même si cette pratique est finalement peu utilisée.

LES PETITS FINANCEMENTS POSSIBLES
Les seniors au chômage ont le choix entre le maintien des indemnités pendant 15 mois ou le versement d’un capital égal à la moitié des indemnités restant dues (dispositif Accre). La somme est versée en 2 fois à 6 mois d’intervalle. Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau dispositif d’accompagnement baptisé Nacre permet également aux porteurs de projet de bénéficier d’un appui et éventuellement d’un prêt à taux zéro de 10 000€ au maximum. Une autre possibilité consiste à solliciter un prêt d’honneur auprès du réseau de France initiative dont le montant moyen est de 7 800€, sans intérêts ni garantie personnelle, avec en plus du parrainage et des conseils personnalisés. De son côté, Oséo apporte une aide à la création d’entreprise innovante sous forme d’avance remboursable et de prêts participatifs à l’amorçage. Il est également conseillé de faire appel aux aides locales et régionales qui se présentent sous la forme de prêts bonifiés, garanties de financement, aides à la création d’emploi, subventions.

Sites à contacter :
www.afmdt-asso. org
www.aides-entreprises.fr
www.cra.asso.fr
www.france-initiative.fr
www.oseo.fr
www.planete-auto-entrepreneur.com
www.pole-emploi.fr


RETRAITE : PRINCIPALES MESURES MISES EN PLACE DES 2010 :
• Allongement des cotisations
Les salariés nés en 1950 doivent désormais justifier de 162 trimestres de cotisations pour liquider leur retraite de base à taux plein et 161 trimestres pour ceux nés en 1949. Ce sera aussi 164 trimestres à partir de 2012 pour tous ceux nés après le 1er janvier 1952.
• Dispense de recherche d’emploi
L’âge à partir duquel  les chômeurs seniors bénéficient d’une dispense de recherche d’emploi est à 59 ans en 2010 et de 60 ans en 2011 (58 ans en 2009).
• Date d’obtention de la retraite complémentaire
Un accord dit «AGFF» permet aux salariés bénéficiant d’une retraite de base à taux plein de percevoir leur retraite complémentaire sans abattement dès l’âge de 60 ans. Cet accord est reconduit jusqu’au 31 décembre 2010. En principe, l’âge d’obtention de la retraite complémentaire au taux plein est fixé à 65 ans.
• Imposition des indemnités de départ à la retraite
A compter du 1er janvier 2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables dès le 1er euro.
• Augmentation des pensions de réversion pour personnes modestes
Dès le 1er janvier 2010, les veufs et veuves à revenus modestes (moins de 1 509€/mois) bénéficient d’une majoration de 11,1% de leur pension de réversion (retraite du conjoint décédé) la faisant passer théoriquement de 54% à 60%. La condition d’âge pour percevoir la pension de réversion est rétablie à 55 ans depuis 2009. Les ex-conjoints non remariés ont droit à une partie de la pension de réversion du défunt calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée de cotisation.
• Fin de la mise à la retraite d’office
Les entreprises n’ont plus la possibilité de mettre à la retraite d’office leurs salariés âgés de 65 à 69 ans. Pour ces salariés, la mise à la retraite est soumise au respect d’une procédure ainsi qu’à leur assentiment.
• Prélèvements alourdis pour les «retraites chapeaux»
Les taux de contribution spécifiques à la charge de l’employeur au titre des régimes de retraite à prestations définies passent de 12% à 24%. Une nouvelle contribution de 30% est également mise en place pour les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 276 960€ pour 2010).
• Rachat des périodes d’expatriation
Le coût de rachat de trimestres liés à une activité exercée à l’étranger, et n’ayant pas fait l’objet de cotisation volontaire pendant cette période, va voir son montant presque quadrupler au plus tard le 1er janvier 2011 en s’alignant à cette date sur le principe du «rachat Fillon». Il reste donc peu de temps pour profiter de conditions encore attractives calculées sur une base forfaitaire.
• Majoration de trimestres pour raison d’éducation
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les pères, au même titre que les mères, peuvent désormais bénéficier de la «majoration éducation» qui alloue 4 trimestres supplémentaires par enfant élevé. Les parents doivent désigner d’un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou répartir entre eux cet avantage.
• Sanctions pour le non emploi des seniors
Toutes les entreprises de +50 sal. (ou appartenant à un groupe de +50 sal.) qui n’ont pas mis en place un accord sur l’emploi des seniors au 31/12/2009 sont soumises à une pénalité fixée à 1% de leur masse salariale pour la période au titre de laquelle elles n’auront pas mis en place cet accord.